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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028600497

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 11MA00337 du 7 juin 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête

Source officielle

Page 86 sur 5057

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CAA

Juge unique

DCA_23NT02146_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, le Garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT02148_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, le Garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

61636a9022908a2ec611e8e0

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

répertoire général : 09/28373 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Décembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/83639 APPELANTES SCI TAOUFIK agissant poursuites et

Source officielle
CC

civ3

60794d079ba5988459c47d6c

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2001, n 81),

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01504_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2023, M. et Mme B, représentés par Me Monotuka, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 mai 2023 du tribunal administratif

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00720_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

installations du parc éolien au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées, que les modifications demandées ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100300

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

Par un arrêt du 11 juillet 2017, la cour d'appel a confirmé ce jugement, sauf sur l'étendue des biens saisis. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e98

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Octobre 2002 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : 3ème No Section : No RG : 00/10659 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104399_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

le volume d'une construction existante ; / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205938_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101438_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il soutient, en outre, que : - le protocole transactionnel précité ne modifie pas substantiellement le contrat ; - il pouvait valablement prévoir des modifications d'un faible montant ; - il n'est

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01455

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

de son contrat et de ses conditions de travail au 1er avril 2008, la cour d'appel retient que la modification par l'employeur de la répartition des journées de "face à face pédagogique", qui n'a pas de

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2517964_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Yahiaoui, greffière d’audience, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01958

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94980

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Chambre civile Section 2 ARRET No du 8 JUILLET 2020 No RG 18/00313 No Portalis DBVE-V-B7C-BYRM GER - C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA

Source officielle
CA

1ère Chambre

61632b3b81886c8c1bac97e8

Appel

21 février 2012

21 février 2012

[N] sera condamné aux entiers dépens d'appel et de première instance, avec autorisation pour la S.C.P. de Ginestet-Dualé-Ligney, Avoués à la Cour, de procéder au recouvrement des dépens d'appel conformément

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300720

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d33bcdc6046d4789e006

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 16 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02593 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVEO Décision déférée à la Cour

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CC

civ3

607943299ba5988459c41265

Cassation

3 avril 1973

3 avril 1973

DE LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS ET LA MISE DE L'AFFAIRE EN DELIBERE, ETAIT IRRECEVABLE, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI, EN ACCUEILLANT L'APPEL INCIDENT, A RELEVE AINSI LES INTIMES DE LA FORCLUSION PAR

Source officielle