ans par personne ayant autorité et d'atteintes sexuelles par personne ayant autorité, et a ordonné son renvoi devant la cour d'assises du Rhône ; "aux motifs que "Sylvana Y... et Alexandra Z... ont porté

Vos conditions imposées sont inacceptables et nous constatons que malgré nos propositions vous avez abandonné votre poste de travail depuis le 28 mai 2004 alors que vos employeurs sont dans un état de

du 27 octobre 1946, repris par le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 ; Attendu que si la grève suppose l'existence de revendications de nature professionnelle, le juge ne peut, sans porter

Y... n'avait été nommé à ce poste que le 1er juin 1997, de sorte que le premier avait une expérience dans ce poste de 19 ans supérieure au second ; qu'en affirmant que l'employeur ne pouvait utilement

de la rupture, a dénaturé la clause et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en présence d'une clause de mobilité conclue entre les parties, constitue une cause légitime de licenciement, le refus

absences pour justifier un licenciement ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme X..., qui sollicitait la confirmation du jugement entrepris sur ce point, avait clairement fait valoir le caractère légitime

X... avait été victime était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et qu'elle était proportionnée à cet objectif ; que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

refus d'application, ensemble l'article 11 du Code de procédure pénale par fausse application, alors que le salarié doit prévenir l'employeur de son absence, même si elle est justifiée par un motif légitime

Toutefois, d’une part, l’ignorance des règles entourant la présentation d’une telle demande ne suffit pas à caractériser la légitimité du retard de ses démarches. D’autre part, M.

. ; que Mme A... disait avoir agi en état de légitime défense, imputant à Mme B... le premier coup porté ; que néanmoins, il ressort des éléments du dossier que les deux femmes se sont disputées et mutuellement

du travail n'aurait pas émis de contre-indication à la station debout pour Mme X..., la Cour d'appel a dénaturé l'avis des médecins qui avaient indiqué le 23 février 1983 que Mme X... était inapte au port

La Cour conclut donc que les moyens employés pour atteindre les buts légitimes visés n’étaient pas disproportionnés.

Retenant que les explications du gouvernement défendeur ne permettent pas de déceler un but légitime visé par la mesure contestée et que cette dernière avait porté atteinte au droit du requérant à accéder

Le 21 MAI 2026 Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 28 novembre

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 38/ que la cour d'appel, en se bornant à énoncer, qu'il résulte du rapport d'expertise, que la marquise n'empiète pas sur l'espace réservé à la porte

, et alors que, d'une part, l'article 5 lui interdit de céder ou sous-louer l'emplacement, tandis que le règlement de police du port ne prévoit la possibilité d'un transfert de jouissance du poste d'accostage

aucune observation sur la consistance des lots 33 et 29, dont chacun comportait un appartement de trois pièces avec cuisine et WC et même cave, malgré que cette consistance ait été modifiée après la pose

de licenciement, les difficultés économiques devaient être suffisamment importantes et durables pour justifier la suppression du poste ou la modification du contrat de travail, que la seule baisse du