Dans ces conditions, et alors que l'intéressé ne fait état d'aucune circonstance particulière, le préfet du Val-de-Marne a pu, sans commettre d'erreur, refuser de lui accorder un délai de départ volontaire

La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin de : - empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce que de nombreuses investigations

territoire national ; elle affirmait qu'il n'avait jamais habité chez elle, mais qu'il y passait certaines fins de semaine ; elle s'expliquait difficilement sur le fait qu'il détenait au moment de son interpellation

AVAIT DEJA, COURANT 1969, FRAUDULEUSEMENT EXPORTE DES STUPEFIANTS ; QUE Y... AVAIT DIRIGE D...

résulte des pièces produites que par assignation du 1er août 1994, la banque a saisi le tribunal de grande instance de TROYES d'une action paulienne visant à lui voir déclarer inopposable la donation frauduleuse

Par un arrêté du même jour, il a prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M.

doit être confirmée ; "qu'il existe en l'état de l'information des indices sérieux de culpabilité à l'encontre de Corral ; "que sa détention demeure l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse

chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble, saisie de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction déclarant l'action publique éteinte par la prescription, a infirmé cette décision et renvoyé l'intéressé

est susceptible de constituer une remise obtenue au moyen d'une manoeuvre frauduleuse constitutive d'une escroquerie, mais qui n'était pas poursuivie en l'espèce, et qui n'était du reste pas allégué,

Le 19 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

  F.O. et le premier requérant –   lequel était en possession de faux papiers   – furent interpellés le 27   janvier 1994.

le département du Gard, le 18 avril 1987, en tout cas depuis moins de dix ans, ensemble et de concert avec Pascal Y... et deux autres coauteurs non identifiés, tenté de commettre une soustraction frauduleuse

départ en Syrie de Mme B..., ont révélé, par l'exploitation des matériels informatiques et de téléphonie saisis lors de la perquisition conduite au domicile de Mme Z... de multiples contacts de l'intéressée

. ; que ce consentement n'a jamais existé ; que s'il est exact que Brigitte Z... s'interroge par deux fois sur le fait que les conversations puissent être enregistrées, rien n'indique dans le dossier que

exceptions soulevées, d'une part, l'université de Pau et des Pays de l'Adour a versé des fonds aux mis en cause, à plusieurs reprises et pour un montant important, déterminée par les manoeuvres frauduleuses

cour d'appel, qui ne répond pas au motifs du jugement qu'elle infirme aux termes duquel Y... a eu, sinon dès l'origine du moins bien avant l'incident qui a mis en fuite A..., conscience de l'origine frauduleuse

Mme C..., de nationalité marocaine et italienne, née le 16 novembre 2004, a été interpellée, le 14 août 2025, par les services de la police nationale.

D ; - l'arrêté est signé du secrétaire général des Landes, qui dispose d'une délégation de signature à cet effet ; - il est suffisamment motivé ; - l'intéressé a procuré frauduleusement un document