recueilli dans l'exécution de son contrat des informations confidentielles et avait noué des liens avec la clientèle, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en déclarant licite l'interdiction

l'était pas par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que, ayant constaté que le salarié avait "en pleine conscience" contrevenu aux dispositions du règlement intérieur relatives à l'interdiction

part, en l'état actuel du droit, la présentation de candidature aux élections prud'homales n'est soumise à aucune restriction, qu'il n'existe ni monopole syndical pour la présentation des listes ni interdiction

A... l'entrée de leur cabinet dès le 17 février 1994, interdiction considérée comme fautive par l'arrêt attaqué lui-même, qui a par ailleurs estimé que les époux X... auraient dû laisser M.

constitutifs d'un abus de bien social, auraient dû éveiller les soupçons de la Banque populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain, puisque la société JM Automobiles était alors soumise à une interdiction

moyen : 1 / que des indemnités peuvent être dues notamment au titre de la dépréciation de la valeur vénale du fonds à raison des entraves apportées à la culture et du préjudice résultant de l'interdiction

X... devant le conseil de l'Ordre qui, par décision du 1er mars 1999, a prononcé à son encontre une interdiction d'exercice de la profession pendant trois mois ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 13 juillet 1999

mise à l'épreuve pendant deux ans, assortie de l'obligation de travailler ou de suivre une formation professionnelle, de l'obligation d'indemniser la victime, de l'obligation de se soigner et de l'interdiction

répondu au moyen tiré du placement de la parcelle litigieuse en zone A lors de la modification simplifiée du PLU, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel des époux [L], en violation de l'interdiction

LYON, 4ème chambre, en date du 17 novembre 2000, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 5 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction

saisi d'abord informatiquement les liasses d'absence sous le code 028, pour ensuite les passer en code 059 correspondant aux heures d'absence non rémunérées, la preuve était ainsi rapportée que l'interdiction

rendait encore plus visible que les autres termes, la cour d'appel a manifestement violé les termes du protocole d'accord du 26 avril 1985, en décidant que la société X... n'avait pas respecté les interdictions

pourvoi, de première part, que l'article L. 122-3-4 du Code du travail pose l'obligation de l'indemnité de précarité d'emploi lors de la conclusion de contrat à durée déterminée, mais ne fait aucune interdiction

consorts Y... d'exploiter la licence d'ambulances dans le canton de Ham, alors que le premier président qui devait analyser si l'exécution provisoire de la décision des premiers juges et, notamment, l'interdiction

Bruno X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Entreprise X... en liquidation des biens, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale, alors

l'exposant aux armes de la société et la livraison d'enveloppes "sensibles" Kermene constituant un travail supplémentaire sans aucune rémunération et ont donné une réponse inopérante au sujet de l'interdiction

X..., avocat au barreau de Toulouse, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 septembre 2001) d'avoir prononcé à son encontre la peine disciplinaire de l'interdiction temporaire pour trois années, assortie

produit fabriqué ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que se trouvaient à Nieppe (59) des produits de marque Dior acquis par la société JTG Trading, distributeur non agréé, en violation de l'interdiction