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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre civile
6358cd8dc40aa805a7864b8c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
à loyer modéré à Directoire et Conseil de Surveillance, inscrite au RCS de Paris sous le n° 552046484, venant aux droits de la Société Anonyme à Loyer Modéré SCIC HABITAT BOURGOGNE, par suite d'une fusion-absorption
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c5248a
1 avril 1997
1 avril 1997
juillet 1988 fixant à 1,98 % de la masse salariale la subvention patronale annuelle pour les activités sociales et culturelles ; que, le 31 décembre 1992, a été créée la société EDS-GFI issue de la fusion-absorption
Source officiellesoc
6079b1199ba5988459c51272
16 juillet 1987
16 juillet 1987
CIRRIC, dont le taux de cotisation sur la tranche A des salaires n'est que de 4 % ; que le RESURCA Invoquant, d'une part, les dispositions de l'article 23 de son règlement, aux termes duquel en cas d'absorption
Source officielle4ème chambre
68e56a4d0e2901d10fa464de
1 octobre 2025
1 octobre 2025
CABINET LOUIS XVI, SARL au capital de 751.450 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 484 086 947 ayant son siège social [Adresse 4]) suite à une opération de fusion
Source officielle5ème Chambre
6605176982fb0c00084cde96
5 octobre 2023
5 octobre 2023
FRANCE nouvelle dénomination sociale de la société GRAS SAVOYE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 311 248 637, la société GRAS SAVOYE venant aux droits, par fusion
Source officielleChambre sociale
68f1d74a7ffb526292dd6e75
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par l'effet de la transmission de ses droits par la société absorbée, la société absorbante acquiert de plein droit, à la date de l'assemblée générale ayant approuvé l'opération de fusion-absorption, la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01114
11 juin 2008
11 juin 2008
de laquelle vient la société Cegid ; que sa rémunération comprenait une partie variable égale à 3 % du chiffre d'affaires enregistré par l'activité formation de l'entreprise ; qu'à l'occasion de la fusion-absorption
Source officiellecomm
61372133cd580146773f1d0d
27 mars 1990
27 mars 1990
pourvoi formé par la Banque de Savoie, société anonyme, dont le siège social est 6, Boulevad du Théâtre à Chambéry (Savoie), venant aux droits de la Banque du Rhône et Loire Sorhofi en suite de sa fusion
Source officiellesoc
613722d6cd580146774021c3
13 mai 1997
13 mai 1997
X... a été engagé, le 6 février 1984, en qualité d'agent commercial, par la société Trusson; que son contrat de travail a été poursuivi par la société Arcatime créée le 1er janvier 1992 par la fusion absorption
Source officielleciv1
613723efcd58014677410166
18 juin 2002
18 juin 2002
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Albingia de la reprise d'instance pour la compagnie Axa Colonia dont elle est devenue filiale à la suite de la fusion-absorption
Source officielleciv1
613723ffcd58014677410eb7
29 avril 2003
29 avril 2003
d'exploitation en commun (GAEC) des Châtaigniers et le GAEC de la Giraudière, adhérents de la société coopérative agricole (SCA) Poitou-lait, aux droits de laquelle vient, à la suite d'une opération de fusion-absorption
Source officiellecomm
61372416cd58014677412116
13 mai 2003
13 mai 2003
(la société) à la Banque méditerranéenne de dépôts, qui a fait l'objet d'une fusion-absorption par la Banque nationale de Paris (la banque) ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société et
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90750
30 juin 2022
30 juin 2022
[H] invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué, frappé de pourvoi par la société Euclide Solution, venant aux droits de la société Euclide Industrie Secmil par fusion absorption (la société), qui a dit sans
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C210167
6 février 2025
6 février 2025
[S] [R], domicilié [Adresse 9], [Localité 7], 2°/ à la [15], société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 8], venant aux droits de la société [12], par suite d'une fusion-absorption,
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60513
15 mai 2025
15 mai 2025
la société Assur'Banque conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par la société Eurimmo 2, société par actions simplifiée, société absorbante suite à une fusion
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C110172
11 mars 2026
11 mars 2026
les opposant : 1°/ à la Société générale, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du Crédit du Nord, ayant son siège social [Adresse 3] et son siège central [Adresse 4], par suite d'une fusion-absorption
Source officielle3e chambre civile
5fca9c0057bfab9165639f8d
16 juillet 2020
16 juillet 2020
signification à étude du 12/11/2019 La SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL OCCITANIE dite SAFER OCCITANIE, venant aux droits de la SA SAFER LANGUEDOC ROUSSILLON suite à un traité de fusion
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd981f0d84ae2710327d371
17 janvier 2020
17 janvier 2020
[D] [Z] a été embauché le 18 août 2003 par la société ERB, le contrat a été transféré le 28 juin 2012 à la société Risaloc qui a fusionné avec la SAS Locamod. M.
Source officiellecomm
61372495cd58014677416b3c
14 mars 2006
14 mars 2006
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Compagnie générale industrielle et Sofilede ont fusionné
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01753
5 novembre 2015
5 novembre 2015
de travail aux torts de l'employeur et des demandes qui en découlent, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par fusion
Source officiellePage 86 sur 992