Codes de loi français

Article L733-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 16

-Pour l'application du I, les références à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée ne sont pas applicables.

Article L734-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 18

-Pour l'application du I, les références à l'acte délégué adopté en vertu de l'article 98.1 de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 susvisée ne sont pas applicables.

Article R532-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte, sans délai et dans les conditions prévues par le règlement d'exécution de la Commission européenne adopté en application du paragraphe 9 de l'article 12 de la directive 2014/65/UE du Parlement

Article L511-41-1-B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 93

Aux fins de la détection, de la mesure et de la gestion des risques de variation des taux d'intérêt, ils utilisent la méthode standard ou la méthode standard simplifiée mentionnées à l'article 84 de la directive 2013/36/ UE du Parlement européen et du

Article 261 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 75

La gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au paragraphe 2 de l'article 1er de la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires

Article L3512-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65

par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive

Article R5124-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 69

échéant, les médicaments auxiliaires utilisés pour les besoins d'un essai clinique au sens du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain et abrogeant la directive

Article R1112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 60

soins infirmiers ou, à défaut, les informations relatives aux soins infirmiers ; o) Les informations relatives aux soins dispensés par les autres professionnels de santé ; p) Les correspondances échangées entre professionnels de santé ; q) Les directives

Article R5211-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 85

Ces critères sont précisés au point 1 de l'annexe I du règlement (UE) n° 722/2012 du 8 août 2012 relatif aux prescriptions particulières en ce qui concerne les exigences prévues aux directives 90/385/ CEE et 93/42/ CEE du Conseil pour les dispositifs

Article L291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

cumulatifs suivants : 1° Elle repose sur une participation ouverte et volontaire ; 2° Ses actionnaires ou ses membres sont des personnes physiques, des petites et moyennes entreprises répondant à la définition donnée au point 8 de l'article 2 de la directive

Article 10

. - Lorsque les connaissances, aptitudes et compétences acquises par la formation, l'expérience professionnelle et l'apprentissage tout au long de la vie au sens de l'article 3 (l) de la directive susvisée sont substantiellement différentes en terme de

Article Annexe 4

place par le fournisseur incluant le système de codification dans le pays tiers concerné ; -d'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : Copies des autorisations prévues à l'article 6. 1 de la directive

Article Annexe 3

pneumatiques et non pneumatiques des essieux moteurs des véhicules (annexe III du règlement 1230/2012/UE) ; - l'attribution du caractère hors route, pour les véhicules non conformes aux paragraphes 4. 2a ou 4. 3a de la partie A de l'annexe II de la directive

Article 140.18.1

Les organismes chargés de l'approbation des équipements participent aux activités de normalisation pertinentes et, s'agissant des organismes notifiés, aux activités du groupe de coordination de l'organisme notifié établi en vertu de la directive 2014/

Article 13

et O immatriculés à compter du 1er juillet 2015 sont définies à l'annexe 3 bis de l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive

Article L229-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 28

compagnie prévue à l'article 11 bis du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de gaz à effet de serre du transport maritime et modifiant la directive

Article L214-165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Pour l'application du présent article, le groupe mentionné à l'alinéa précédent s'entend comme l'ensemble des entreprises entrant dans le même périmètre de consolidation au sens des articles 2 et 22 de la directive 2013/34/ UE du Parlement Européen et

Article R214-32-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20

protection des investisseurs équivalentes à celles prévues aux 1° à 3° du présent I et ayant soit le statut d'une société dont le capital augmenté des réserves s'élève au moins à 10 millions d'euros et présentant ses comptes annuels conformément à la directive

Article Annexe

Ils respecteront les dispositions du premier paragraphe de la présente directive. 2.2.