ayant succursale à Rennes (Ille-et-Vilaine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1988 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre), au profit de : 1°/ l'Union pour le recouvrement des cotisations

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle FRANÇOIS-HENRI BRIARD, avocat

C.EXE : Maître Sonia MAUDEMAIN Maître Mohamed TOUTAOU C.C Copie Défaillant (1) par LS 1 Copie Serv.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle

MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [H] [V] soutient que les cotisations sociales réclamées sont de nature professionnelle puisque prises en charge et réglées, sans opposition de l'URSSAF par la société

sociales de la société KPMG la prise en charge à hauteur de 60 % du montant des cotisations dues à titre personnel, du fait de leur inscription au tableau de leur Ordre professionnel, par ses experts-comptables

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

), dans le litige les opposant à la société Medard Berton Guedj Elaidouni, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

en matière de cotisation AT/MP, et donc de réduire le montant des cotisations dues en sa qualité d'employeur au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ; que la mise en oeuvre

Il résulte de l'article 17, 6°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques que le conseil de l'ordre des avocats fixe librement les cotisations

Cette mise en demeure indiquant avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours, et le délai de trente jours prévu par l’article 19

Dans ces conditions, la valeur des actions concernées à la date d'attribution des options est bien celle du premier cours coté du jour où l'option est consentie et non pas une moyenne des cours cotés les

[Q], lequel n’a jamais réglé aucune cotisation de retraite alors qu’il exerce en tant que professionnel libéral depuis 2010. M.

siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-13.422 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

X... reproche à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1 / que le revenu professionnel des agents généraux d'assurances pris en compte pour le calcul des cotisations sociales, est celui