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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307198_20230810
10 août 2023
10 août 2023
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, la SARL EMMATTEO doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de la somme de 710 euros au titre de la cotisation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307199_20230810
10 août 2023
10 août 2023
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, la SARL EMMATTEO doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de la somme de 708 euros au titre de la cotisation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307204_20230810
10 août 2023
10 août 2023
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, la SARL EMMATTEO doit être regardée comme demandant au tribunal de la décharger de la somme de 717 euros au titre de la cotisation
Source officielle7ème chambre
DTA_2304904_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
. / Dans les cas prévus à l'article R. 422-2, il en adresse copie au maire (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904676_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire
Source officielle3e chambre sociale
6868b5129508abe8512045cc
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[T] ne conteste pas le bien-fondé du redressement mais uniquement le recours à la taxation forfaitaire de l'assiette des cotisations envisagée à l'issue du contrôle.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6438f358a942a604f5e93852
13 avril 2023
13 avril 2023
S'agissant du plan de bonus pour l'année 2015, les exigences minimales suivantes devaient être cumulativement remplies : ' - Le Groupe doit atteindre le seuil minimum de BPA (c'est-à-dire 1,36 € par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01188_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En deuxième lieu, d’une part, la vérificatrice s’est fondée sur la méthode du coût historique correspondant à une approche par la valeur comptable déterminant le prix minimum en dessous duquel une entreprise
Source officielle1ère chambre
DTA_2401457_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
D... demande au tribunal d’annuler cette décision ainsi que la décision du 11 mars 2024 du directeur de l’EPF Doubs Bourgogne Franche-Comté rejetant son recours gracieux.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2204569_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Toutefois les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret () ".
Source officielleChambre sociale
635387f7513cb5adff943697
20 octobre 2022
20 octobre 2022
(l'URSSAF Franche-Comté), territorialement compétente.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b3354f98d9699d4eec
20 juillet 2023
20 juillet 2023
[C] et la rémunération minimale forfaitaire M.
Source officiellesoc
613722e8cd580146774030e3
27 mai 1997
27 mai 1997
violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, encore, que la cour d'appel, qui a dit que le chiffre d'affaires non atteint au seul motif que la commission perçue était inférieure au minimum
Source officielleChambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de33
27 avril 2023
27 avril 2023
d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé (article L341-2 du code de la sécurité sociale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204665_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Or, le barème des salaires minimaux fixé par la convention collective pour ces emplois, au coefficient 150, fait état d'un salaire mensuel minimal de 1 559 euros, pour 35 heures hebdomadaire, alors que
Source officielle9ème chambre
DTA_2403089_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
et d'un stage pratique d'une durée minimale correspondant à cinq mois effectué dans les conditions prévues à l'article 4.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405090_20250217
17 février 2025
17 février 2025
justifiant d'une ancienneté d'au moins deux ans au service du même employeur a droit à une indemnité qui ne se confond pas avec l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 423-10. / Le montant minimal
Source officielleChambre sociale
66235ac6aec0e60008fe98d1
18 avril 2024
18 avril 2024
L'URSSAF a adressé à la société une mise en demeure datée du 23 mai 2019, d'un montant global de 62.193 euros, soit': Cotisations': 47.517 euros, Majorations de redressement': 9.671 euros, Majorations
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa65a029d9e20db03e6
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Par courrier du 24 novembre 2016, la société [7] a contesté le montant de cotisations et contributions sociales calculé pour la somme de 394 964 € et a procédé à son propre chiffrage des cotisations dues
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd91856b8acbbb3e2f70b78
12 juin 2020
12 juin 2020
sociale, des périodes, des montants des cotisations, des majorations de retard, année par année, pour un total de cotisations de 105.078€, similaire au montant visé dans la lettre d'observations et pour
Source officiellePage 86 sur 2758