défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller

X..., vendeur, a conclu avec les consorts Y..., par l'intermédiaire de la société Etude Saint-Mande XII, une promesse de vente d'un immeuble sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le

Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M.

Bruyère, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [K], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Ancel, conseiller rapporteur, M.

Flores, conseiller rapporteur, M.

Z..., B... et E...), et le conseil (Me Luc D...) des parties civiles, que jamais auparavant, les arbitres et le conseil des parties civiles, n'avaient été mis en cause dans aucune des plaintes par elles

Mollard, conseillers, Mmes Le Bras, Lefeuvre, Bessaud, Tostain, Bellino, conseillers référendaires, M.

Dumas, président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M.

Leseigneur, conseiller, par suite de l'empêchement de Mme A..., faisant fonction de président ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui a statué en nombre pair, a violé l'article L. 213-1 du Code de l'organisation

et copiés par les ex-salariés après leur départ, constitue un comportement illicite caractérisant un acte de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a admis la conservation et la copie

référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Cotty, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

Sommer, président, Mme Arsac, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M.

Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, MM.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Z..., débiteur de Jean-Claude Y..., a envoyé par mandat postal, à la société SG Conseil, la somme de 50 000 francs ; que ce mandat n'a jamais été inscrit dans la comptabilité de la société SG Conseil ou

Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, M.