AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00820
23 septembre 2014
23 septembre 2014
rejeté la créance de l'affactureur, l'arrêt retient que le relevé de compte courant et la balance âgée produits ne permettent pas de vérifier le bien fondé de ses prétentions et que les éléments comptables
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8e Chambre A
6037141d49b0c0ae79ce8945
13 mai 2015
13 mai 2015
Cet évènement ne peut qu'être mis en relation avec les chiffres contenus dans l'attestation de l'expert-comptable cabinet AGREC, dont il résulte qu'entre la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012
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