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Le 05 décembre 2023, [8] remplissait son questionnaire-employeur en indiquant que sa salariée, qui était chauffeur routier depuis le 02 mai 2018, n’était pas exposée aux risques de la troisième colonne

Le 13 juillet 2023, l’enquête administrative concluait à ce que les versions de Madame [F], épouse [V], [P] [G] ne respectait pas la troisième colonne du tableau 57.

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violation Article 5 Article 5-3 Caractère raisonnable de la détention provisoire Durée de la détention provisoire – périodes de détention répétées: violation En fait : Des poursuites pénales furent engagées

Il fut placé en détention provisoire sur décision de son chef de corps   et engagea en vain une procédure d’ habeas corpus à cet égard.

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lequel le préfet de C lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction d'y revenir pendant une année ; 2°) d'enjoindre au préfet de C de lui délivrer une autorisation provisoire

    Lors des audiences, le requérant demanda sa mise en liberté provisoire.

Invoquant l’articles   5 §§ 1 et 3 (droit à la liberté et à la sûreté), ils se plaignaient de leur détention provisoire.

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En 2001, l’intéressé, chauffeur routier de profession, fut placé en garde à vue puis en détention provisoire pour détournement de marchandise.

Le lendemain, elle fut inculpée et placée en détention provisoire.

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Il sollicita l’octroi d’une indemnité pour la période passée en détention provisoire, mais son action fut rejetée au motif qu’il existait à son encontre des indices sérieux de culpabilité.

  Kulikowski estimait excessive la durée de sa détention provisoire.

Le 3 septembre 1996, le requérant fut mis en détention provisoire par la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul pour appartenance à une organisation illégale.

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