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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
6079b1769ba5988459c5230d
15 mars 1995
15 mars 1995
144 de la classification de la convention collective susvisée, lorsque, le 11 novembre 1987, elle a posé sa candidature à un poste de rédacteur juridique à pourvoir au service juridique et contentieux
Source officielleciv3
61372141cd580146773f246c
7 juin 1990
7 juin 1990
la Ville de Paris, domicilié en l'hôtel de ville de Paris, pris au nom et comme représentant de la Ville de Paris, Direction de la construction et du logement, bureau des Mutations immobilières, ... (14e
Source officiellesoc
613721a9cd580146773f5c33
20 février 1992
20 février 1992
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dont le siège est ... (14e
Source officiellesoc
61372253cd580146773fc0c8
23 février 1995
23 février 1995
de l'arrêté du 6 juin 1963 que l'expertise médicale effectuée par un neuropsychiatre doit être rétribuée sur la base du tarif de la consultation propre à cette catégorie de praticiens affecté du coefficient
Source officielle18° chambre 1ère section
68e88b813ea43407b9fbba5c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L. 145-14 du code du commerce énonce que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310178
5 avril 2018
5 avril 2018
-14 du code de commerce et rappelle les dispositions de l'article L. 145-10 alinéa 5 du code de commerce. / Madame Y...
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202884_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Elle soutient que : - par un marché de travaux publics en date du 4 janvier 2021, elle a confié à la société SNTH pour un montant de 140 145 euros HT pour la tranche ferme outre 8 597,50 euros HT pour
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c1b
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Il a précisé qu'en calculant lesdits salaires sans appliquer le coefficient minorant et en retenant le coefficient 715 de septembre 1994 à août 1996, il resterait du à Madame X... une somme de 86 081,53
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632559
17 avril 1992
17 avril 1992
X... ne prouve pas, par ses allégations chiffrées, que ce coefficient se rapporterait en réalité aux seuls repas servis à la carte, à l'exclusion des menus ; que la méthode alternative qu'il propose, par
Source officielleTECH SEC. SOC: MP
661ec118a0f63503363503bd
16 avril 2024
16 avril 2024
Elle ne s’est pas opposée à l’attribution d’un coefficient socio professionnel évalué à 1 %.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00715
7 avril 2009
7 avril 2009
déterminée de trois mois, a signé ensuite un contrat de travail à durée indéterminée le 18 décembre 1990, stipulant notamment qu'il percevrait une rémunération mensuelle sur treize mois sur la base du coefficient
Source officielle18° chambre 2ème section
68dec3bc6af9fd1f8094d854
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS 1- Sur les demandes de fixation de l'indemnité d'éviction L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleChambre Sociale
6877343dbb004950a0567a85
15 juillet 2025
15 juillet 2025
300, coefficient 350 en 2012), puis au poste de juriste cadre en 2013 (coefficient 385 pendant trois ans), avant d'être classée au coefficient 450 pendant deux ans puis à compter de 2018 au coefficient
Source officielleChambre sociale
6801e1a29b53b0c2f5373f6b
17 avril 2025
17 avril 2025
Il ressort de ses écritures que l'appelante ne conteste que la majoration de 5 % accordée par le premier juge au taux médical précité, et ce, au titre du coefficient professionnel.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101018_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par des mémoires en défense enregistrés le 6 octobre 2021 et le 14 février 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100636_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Christian Lefebvre, représentée par la SELARL Grillet-Daré, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Saint-Rémy-du-Nord à lui verser une somme de 142
Source officielle3e chambre sociale
642e6402826f3a04f5216909
5 avril 2023
5 avril 2023
Effectivement si l'on prend en compte les montant, il en sort ce qui suit à savoir : ' j'ai une déclaration de revenus pour un montant de 48 201 € ; ' j'ai une cotisation sociale pour un montant de 14
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038159244
22 février 2019
22 février 2019
Les dispositions du II de l'article 1408 du code général des impôts, dans leur rédaction résultant de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, applicable aux impositions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202961_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il a été assujetti à l'impôt sur le revenu à hauteur de 340 256 euros, et à la contribution sur les hauts revenus à hauteur de 12 146 euros au titre de l'année 2018.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11318
11 décembre 2019
11 décembre 2019
société Immo de France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14
Source officiellePage 86 sur 368