TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, la commune de Fox-Amphoux, représentée par Me Boumaza, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 1°) de désigner un expert aux fins de déterminer les causes et la nature des désordres qui affectent le chemin des Rayans ainsi que les modalités de reprise de l'intégralité des dommages sur la base de devis fournis par les parties faisant apparaître la nature des travaux à entreprendre, leur coût et leur durée ; 
 2°) de fixer la provision des frais et honoraires de l'expert qui devra être consignée par la requérante ; 
 3°) de mettre à la charge de la société SNTH une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - par un marché de travaux publics en date du 4 janvier 2021, elle a confié à la société SNTH pour un montant de 140 145 euros HT pour la tranche ferme outre 8 597,50 euros HT pour une tranche optionnelle, la réhabilitation du réseau d'eaux usées de la commune ; 
 - la mission de maîtrise d'œuvre a été confiée à la société Alizé Environnement pour un montant de 11 200 euros HT ; 
 - les travaux ont débuté le 4 avril 2021 et n'ont pas été réceptionnés ; 
 - le 3 mai 2021, soit un mois après le démarrage des travaux, le chemin des Rayans a connu un important affaissement dont atteste le procès-verbal de constat d'huissier du 4 mai 2021 ; 
 - des travaux de reprise ont été réalisés par la société Eurovia mais à la suite de précipitations le 4 octobre 2021, un nouvel affaissement est survenu dont atteste le procès-verbal de constat du 8 novembre 2021 ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée est utile.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) SNTH, représentée par Me Kujawa, demande la mise en cause des sociétés SMABTB et Cabinet méditerranéen de l'expertise. 
 Elle émet des réserves de recevabilité, de responsabilité, et de garantie. 
 La procédure a été régulièrement communiquée aux sociétés Alizé Environnement, SMABTB et Cabinet méditerranéen de l'expertise qui n'ont pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Wustefeld, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".  Le juge des référés peut, sur le fondement de ces dispositions, ordonner une mission d'expertise dès lors que la demande qui lui est présentée n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et qu'elle n'est pas dépourvue d'utilité. 
 2. La mesure d'expertise demandée par la commune de Fox-Amphoux tend notamment à déterminer les causes et la nature des désordres qui affectent le chemin des Rayans après la réalisation de travaux sur le réseau d'évacuation des eaux pluviales, dont la réalité ressort des pièces produites à l'instance. Cette demande, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues et qui est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande tendant à fixer la provision des frais et honoraires de l'expert qui devra être consignée par la requérante :  
 3. En vertu de l'article R. 621-12 du code de justice administrative, le président de la juridiction peut accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il n'appartient donc pas au juge des référés de se prononcer sur une telle provision à la demande d'une des parties. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4. Dans les circonstances particulières de l'espèce, les conclusions présentées par la commune de Fox-Amphoux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. B A, demeurant 1725 chemin des Launes à Signes (83870) est désigné en qualité d'expert et aura pour mission : 
 1°) de se rendre sur les lieux ; d'entendre les parties et tous sachants ; de prendre connaissance de tous documents utiles, notamment les pièces contractuelles, à la bonne fin de l'expertise ; 
 2°) de rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées par le maître de l'ouvrage aux entreprises SNTH, société Alizé Environnement, SMABTB et Cabinet méditerranéen de l'expertise, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de service et tous autres documents utiles ; 
 3°) de dresser un état descriptif technique et qualitatif précis des travaux réalisés par la SARL SNTH au droit du chemin des Rayans ; 
 4°) de déterminer les causes de chacun des désordres constatés et notamment de ceux décrits dans les rapports d'huissier des 4 mai et 8 novembre 2021, en précisant si et, le cas échéant, dans quelle mesure ils sont imputables à des erreurs de conception, de direction ou de surveillance, à des déficiences dans l'exécution ou le contrôle des travaux ou à toute autre cause ; de dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art ; en cas de pluralité des causes, préciser le pourcentage d'imputabilité à chacune d'elle ; 
 5°) de donner un avis motivé sur l'évaluation du coût des travaux propres à mettre fin aux désordres, en tenant compte, le cas échéant, d'un coefficient de vétusté ; fixer la durée des travaux compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés et de leur exécution ;  
 6°) d'évaluer les préjudices subis par la commune de Fox-Amphoux en conséquence directe et certaine des désordres relevés, en précisant, le cas échéant, la plus-value dont elle bénéficierait du fait de la réalisation des travaux réparatoires ; 
 7°) d'apporter tous éléments utiles à la détermination des responsabilités encourues et à la solution amiable ou contentieuse du litige opposant les parties ; 
 8°) d'une façon générale, recueillir tout élément et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la commune de Fox-Amphoux, de la SARL SNTH et des sociétés société Alizé Environnement, SMABTB et Cabinet méditerranéen de l'expertise. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert qui communiquera aux parties un pré-rapport, s'il l'estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Fox-Amphoux, à la SARL SNTH, à la société Alizé Environnement, à la société SMABTB et au Cabinet méditerranéen de l'expertise.  
 Copie en sera adressée à l'expert désigné. 
 Fait à Toulon, le 28 avril 2023. 
 Le Juge des référés, 
 signé 
 S. WUSTEFELD 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.