R. 1334-19 du code de la santé publique dès lors qu’aucun diagnostic amiante n’a été réalisé ; elle méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet porte

Gym la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, au profit

L. 511-12 du code de commerce ; 2 / que la mauvaise foi du porteur d'une lettre de change, de nature à lui faire perdre le bénéfice de l'inopposabilité des exceptions, postule non seulement que celui-ci

L'article 524 alinéa 7 du code de procédure civile dispose que le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle

L. 242-6-2 du Code de commerce, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.

Elle fait valoir que seuls les termes de l'article R. 661-1 du Code de commerce doivent recevoir application en l'espèce et que l'article 514-3 du Code de procédure civile invoqué par M.

- Sur l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe, En application des dispositions combinées des articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article L 511-1 précité

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

provisoire par octroi en application de l'article 517 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / (...) 7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de gestion de monnaie

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LADITE ORDONNANCE SE SERAIT PRONONCEE AU FOND CONTRAIREMENT AUXDISPOSITIONS DE L'ARTICLE 510 DU CODE DE PROCEDURE

[D] [B] a fait assigner la société BELGIM IMMOBILIER devant le premier président, sur le fondement de l'article 514 ancien du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner l'arrêt de l'exécution

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.