TA69 · 9ème chambre — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée, le 14 avril 2022, M. C B, représenté par Me Vernet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel la préfète de la Loire a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire :  
 - à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 - et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le cadre du réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de production de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé demeure inchangé et qu'il ne pourra bénéficier d'un traitement approprié en Macédoine ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2022, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que la requête est tardive et dès lors irrecevable. 
 Par une ordonnance en date du 15 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 9 mai 2022.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les observations de Me Beligon, substituant Me Vernet, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, de nationalité macédonienne, né le 30 avril 1965, déclare être entré en France, le 8 septembre 2016. L'intéressé a bénéficié d'une carte de séjour temporaire en raison de son état de santé du 9 septembre 2019 au 8 septembre 2020. Le 23 octobre 2020, M. B en a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 28 juillet 2021, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, la préfète de la Loire a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.  
 2. Aux termes de l'article L. 611-1  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. ".  
 3. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément.. () " et aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " I. Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif () ". L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 
 4. Par l'arrêté attaqué du 28 juillet 2021, fondé sur les dispositions de l'article L. 611-1, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui comporte la mention régulière des voies et délais de recours à la suite de son dispositif, la préfète de la Loire a refusé de délivrer à M. B un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Ainsi qu'il ressort des pièces produites en défense par la préfète, l'arrêté en litige a été présenté au 21 rue de la république, 42800 Rive-de-Giers, adresse indiquée par le requérant dans son formulaire de demande de titre séjour, le 28 juillet 2021, par courrier recommandé n° 1A 18630069052 et retourné à l'administration avec la mention " pli avisé et non réclamé ", le 20 août suivant. Dans cette hypothèse, le délai prévu par les dispositions susmentionnées de l'article R. 776-2 du code de justice administrative court à compter de la date à laquelle l'administré doit être regardé comme ayant été régulièrement avisé que ce pli était à sa disposition au bureau de poste dont il relève, cette date résultant des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe et l'avis de réception retournés à l'expéditeur ou, à défaut, des attestations de l'administration postale ou de tout autre élément de preuve. Par suite, le délai de trente jours ayant commencé à courir, au plus tard, à compter du 20 août 2021, la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 14 avril 2022, soit au-delà du délai de recours de trente jours, est tardive, la demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 15 février 2022 n'ayant pu interrompre ce délai. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B sont tardives et dès lors irrecevables et ne peuvent donc qu'être rejetées. Il y a lieu par voie de conséquence de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète de la Loire. 
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 Mme Collomb, première conseillère, 
 M. Pineau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 A. A 
 L'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau, 
 C. Collomb 
 La greffière, 
 N. Boumedienne 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,