MOTIFS : Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein : 1°) L'article L. 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit

4 du règlement de la consultation, en méconnaissance de l'article R. 3122-22 du code de la commande publique ; ce moyen est opérant dès lors que l'absence de réponses de la commune aux demandes de renseignements

L'article L 3141-22 du même code, dans sa version modifiée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dispose que si, en application d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée

1134 du Code civil alors applicable, L.3121-22, L.3121-41 et L.3171-4 du Code du travail, ALORS de surcroît QUE l'existence d'une convention de forfait n'interdit pas au salarié de prétendre au paiement

SUR CE : - Sur la demande indemnitaire au titre du défaut de proposition de poste à temps complet : Il ressort des dispositions de l'article L. 3123-8 du Code du travail, dans sa rédaction alors

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

L. 3123-11, L. 7221-2 et R. 4624-22 du code du travail, ensemble l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; 4°/ que le juge, tenu en toutes circonstances

En application des articles L.3121-38 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n°2008-780 du 20 août 2008, et des articles L.31121-53 et suivants du code du travail dans leur

L. 212-15-3 du code du travail (devenu l'article L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008), en ce qu'elles subordonneraient la validité des conventions et accords

Aux termes de l’article L. 3121-11 du même code : « L’autorisation de stationnement mentionnée à l’article L. 3121-1 du présent code permet aux conducteurs de taxis d’arrêter leur véhicule, de le stationner

L. 212-1, devenu L. 3121-10, de l'article L. 212-5 I, devenu L. 3121-22, du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de contradiction

octobre 1992, ce en quoi ils auraient violé l'article 27 de la dite loi ; (l'article L. 311-37 du Code de la consommation) ; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient, pour apprécier s'ils ont été

L 3121-22...

X...sollicitait une indemnité pour utilisation abusive du forfait jours en application de l'ancien article L. 3121-50 et de l'article L. 3121-47 du code du travail en faisant valoir qu'il n'avait pris

L. 3121-3 du code du travail au seul motif que ces opérations s'effectuaient sur le temps de travail déjà rémunéré, a ajouté aux conditions légales une condition qui n'existe pas et a violé l'article

outre 3.057,68 euros au titre des congés payés afférents, sur le fondement des articles L.3121- 22, L.3121-36, L.3171-4 du code du travail et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

L. 212-15-1 devenu l'article L. 3111-2 du code du travail ; 3° / qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune