-164 du 20 février 2004 ; 2°/ que l'expression « élu dans les mêmes conditions », utilisée par l'article 8 de l'ordonnance du 31 juillet 2005, renvoie nécessairement, à défaut d'autres prescriptions du

D. 162-6 et D. 162-8 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 18 juin 2019 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions

L. 161-33, R. 161-39, R. 161-40, R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 161-33, alinéas 1 et 3, et R. 161-48,I, du code de la sécurité sociale

et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162

Les consorts [K] ont relevé appel de ce jugement, demandant à la cour de le réformer et, vu l'article 544 du code civil, L 161-2, L 161-3, L 162-1 et L 162-3 du code rural, de : - juger que le chemin

Aux termes de l'article L. 5421-4 du code du travail : " Le revenu de remplacement cesse d'être versé : 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale

X... contre les risques de brûlure auxquels l'exposait l'utilisation de la chaux hydraulique naturelle comme badigeon, a énoncé que l'obligation de délivrance prévue par l'article 1615 du code civil ne

écologique et des territoires tendant à l'abrogation des dispositions du 2° du I de l'article R. 162-4 du code de la construction et de l'habitation. 2.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

O..., ès qualités, et l'assureur en résolution de la vente du véhicule sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1134 du code civil

[A] à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de la violation des articles 222-23 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, qui critiquent des motifs étrangers aux arrêts attaqués, ne

CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure civile ' Le fonds de garantie demande la cour de : -Déclarer l'appel irrecevable comme tardif ; -Confirmer le jugement de la CIVI du 29 août 2024

mises à leur charge au titre de l'article 165 du même règlement lorsque celles-ci ne leur sont d'aucune utilité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761

R.165-42 du code de la sécurité sociale précité.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 165-7 du code de la sécurité sociale : " Lorsque l'inscription d'un produit ou d'une prestation sur la liste prévue à l'article L. 165-1 ou la modification

X... la cour d'appel a violé l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4°/ que (sous) l'empire de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Sur la fin de non-recevoir : Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux établissements publics