1315 et 1353 du code civil ; 3°/ qu'en estimant que la charge de la preuve de l'inexistence de sa dette pèse sur le tiers saisi par application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des procédures

Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, les dégradations ayant été commises lors de rassemblements à l’

211 du Code civil, lesquelles ne sont que la conséquence des dispositions de l'article 210 visant la situation où le débiteur d'aliments ne peut payer la pension alimentaire ; que c'est donc à tort que

Aux termes de l’article L. 211-1 du même code : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit

L'article R. 211-1 du même code dispose : " Les règles et prescriptions prévues par le 3° du II de l'article L. 211-2, les 2° et 3° du II de l'article L. 211-3 et les mesures prévues par l'article L. 211

Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que ses chiens n'entrent pas dans les catégories de chiens visées par l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime et qu'il n'est

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

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Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu,

cours d'eau au sens des dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement.

MOTIFS DE LA DECISION L’article L.211-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que “l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate

En premier lieu, aux termes de l'article LP. 211-6 du code des impôts, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Les entreprises nouvelles sont exemptées de la contribution des patentes pour leurs trois

Aux termes de l’article R. 211-27 du même code : « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'organiser un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 sans

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'éducation : " / () / Dans les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts, les services compétents de l'État engagent

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article R. 211-3 du code rural, le ministre de l'environnement et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.