99 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part, que la juridiction ne peut refuser de restituer un objet placé sous main de justice que pour l'un des motifs prévus par l'article 99 du Code de

aérienne publique peuvent être confiées par l'Etat à une personne de droit public ou de droit privé ; que si l'Etat reste chargé, en application de l'article R.221-6 du même code, de l'aménagement, de

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 02 décembre 2023 par le préfet

700 du Nouveau Code de procédure civile et la condamner aux dépens recouvrés conformément à l'article 699 du Nouveau Gode de procédure civile.

X... à payer les dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Marc X...la somme de 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, – débouté M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

G...et autres tendant à l'indemnisation d'un manque à gagner ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 464-1 du Code de commerce ; Attendu que pour réformer la décision du Conseil de la concurrence et rejeter la demande de mesures conservatoires

SUR CE Moyens des parties : Me [Z] [L], liquidateur de la SARL C.D.D. expose que le dessaisissement prévu à l'article L. 641-9 du code de commerce s'impose, par l'effet des dispositions de l'article

103du Code du Commerce, devenu articles L 133-6 du dit code, ne trouvent pas à s'appliquer et que l'article 15 PRESCRIPTION des conditions générales, faisant référence audit article, doit être déclaré

Guy SCHMITT ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Guy SCHMITT, Président M. Hervé CHASSERY, Conseiller M.

Guy SCHMITT ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Guy SCHMITT, Président M. Hervé CHASSERY, Conseiller M.

le pourvoi ; Condamne la société Neuf Cegetel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Neuf Cegetel, la condamne à payer à la société Europe événements

-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des impôts de Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

du 13 juillet 1967, les juges du fond devaient rechercher si ce texte était bien applicable et si, notamment, du fait de la clôture pour insuffisance d'actif, les consorts A... ne pouvaient pas agir, comme

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, - le code de justice administrative.

38 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a faussement appliqué l'article 99 de la loi du 10 juin 1994 ; et alors, d'autre part et en conséquence, qu'en refusant de faire application de l'article