- bâtiments à usage d'enseignement ; - bâtiments à usage de bureaux ou de commerce ; - bâtiments sanitaires et sociaux ; - bâtiments à usage sportif ; - bâtiments à usage d'hôtellerie ; - bâtiments à usage industriel.

Article Annexe 2

—

La charge maximale portée pour un essieu isolé est imposée par la fatigue des chaussées. Cette charge doit être inférieure ou égale à 13 000 kg pour un essieu isolé à roues simples et à 16 500 kg pour un essieu isolé à roues jumelées.

Article R3324-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 32

Code du travail

Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise, ou ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l'article L. 643-1 du code de commerce

Article L114-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code de la mutualité

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-67 du code de commerce, le comité spécialisé dont sont dotées les mutuelles régies par le livre II du présent code peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration

Article 1844-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code civil

Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat.

Article 328 G ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Code général des impôts, annexe III

Le numéro d'identification attribué à l'établissement principal dans les conditions du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ; c. L'adresse de l'entreprise ; d. L'activité de l'entreprise ; e.

Article L6763-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 74

Code des transports

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L. 6325-1, les mots : " fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce " sont supprimés.

Article L6773-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 73

Code des transports

Pour l'application en Polynésie française du premier alinéa de l'article L. 6325-1, les mots : " fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce " sont supprimés.

Article R5125-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 84

Code de la santé publique

Les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

Article 13

—

Lorsque cette proportion n'est pas atteinte, le conseil est convoqué à nouveau, à quinze jours au moins d'intervalle. Il peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité simple.

Article 1

—

Les médecins et, dans la limite de leur compétence, les sages-femmes qui sont autorisés à donner des soins aux parturientes admises dans les services de maternité des hôpitaux ruraux peuvent, en dehors des accouchements normaux (simples et gémellaires

Article 20

—

I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017.

Article 1135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.

Article L613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94

Code de la propriété intellectuelle

Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence

Article 706-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 42

Code de procédure pénale

Le présent titre est applicable aux procédures concernant les infractions suivantes : 1° Crimes de meurtre ou d'assassinat prévus aux articles 221-1 à 221-4 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur un mineur ou lorsqu'ils sont commis en état de récidive

Article 223 a-II-1/10-1

—

PASSAGERS EXISTANTS DE LA CLASSE B : Les navires rouliers à passagers existants de la CLASSE B doivent satisfaire aux dispositions de l'article 223a-II-1/10, au plus tard à la date de la première visite périodique effectuée après la date d'application qui est

Article 3

—

Pour le chanvre brut relevant du code NC 5302.10.00 et les graines de chanvre destinées à l'ensemencement relevant du code NC 1207.99.20, l'opérateur doit prouver, à l'appui de sa demande de certificat, que le taux de tétrahydrocannabinol (THC) n'est

Article D614-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Code rural (nouveau)

Le demandeur d'une aide accepte et facilite la réalisation des contrôles réalisés en application des articles D. 614-15 à D. 614-22 et des contrôles réalisés dans le cadre des audits d'organismes nationaux et européens diligentés auprès de l'organisme

Article R920-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 91

Code de commerce

Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° à 8° Abrogés ; 9° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ; 10° "chambre de commerce et d'industrie

Article 20-2

—

La gestion des espaces à usage de commerces ou de publicité des gares des projets d'infrastructure mentionnés au premier alinéa du présent article est, après réception par le maître d'ouvrage de ces espaces, confiée à Ile-de-France Mobilités.

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