Article L6763-3 · Code des transports — CodexAI
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L6763-3
Article L6763-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 74
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 décembre 2010
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Texte de l'article
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa de l'article L. 6325-1, les mots : " fixées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce " sont supprimés.
Articles cités dans le texte
Article L410-2
Article L6325-1
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