Conformément à l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel .

Y... lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1479 et 1543 du Code civil.

922 ancien du code civil et que l'excédent est sujet à réduction par application de l'article 864 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors que la masse de calcul prévue à l'article 922 du code civil

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Les transmissions universelles de patrimoine entraînées, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, par la dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les parts ont été réunies en une seule

Selon l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises

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450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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-4 du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 juin 2001, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables du délit