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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372272cd580146773fd1fa
12 octobre 1995
12 octobre 1995
arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Dominique X..., demeurant ... (19e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200860
3 octobre 2024
3 octobre 2024
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2024 Renvoi en assemblée plénière Mme MARTINEL, président Arrêt n° 860 FS-D Pourvoi
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