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21 729 résultats pour « article 860 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372272cd580146773fd1fa

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

arrêt rendu le 10 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Dominique X..., demeurant ... (19e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle

Page 86 sur 1087

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200860

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2024 Renvoi en assemblée plénière Mme MARTINEL, président Arrêt n° 860 FS-D Pourvoi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02736

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

que, sur la méconnaissance de l'article 86 du code de procédure pénale, il résulte de l'article susvisé que « …le procureur de la République peut prendre des réquisitions de non-lieu dans le cas où il

Source officielle
CA

3e Chambre A

60374e4788a3cb2c4508b290

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Martin DELAGE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

cr

613725c6cd58014677420691

Cassation

17 octobre 1994

17 octobre 1994

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alexandre X... à payer à la société Eh Services la somme de 1 175 504,50 francs à titre de dommages-intérêts et à la société Titus, la somme de 1 864

Source officielle
TJ

Service de proximité

69d562b7cdc6046d47715562

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

7 du Règlement CE - 400 euros par passagers à titre de dommages et intérêts pour défaut d’information prévus à l’article 14 du Règlement CE - 400 euros par passagers à titre de dommages et intérêts pour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200193

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f1a462cdc6046d47eeb179

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 avril 2024, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code Civil Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code Civil Vu les articles

Source officielle
CC

civ3

613721e4cd580146773f8831

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

André et Michel Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 1992) de fixer à 159 86O francs le montant de l'indemnité qui leur est due à la suite de l'expropriation de biens leur appartenant, au

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CA

Cabinet D

652a30987ed1ea8318112522

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

2 et à l'article 6 ci-dessus.

Source officielle
CC

cr

6137260bcd580146774228aa

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

civile, 567 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 216 et 567 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655ce

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

PRETENTIONS DES PARTIES  ' Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 3 avril 2025, la société CCM demande à la cour d'appel de : Vu l'ancien article 1134 et l'article 2367

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TCOM

Chambre 05

6a0c76b0cdc6046d47325b2e

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 19 février 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2208528_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article R. 861-3 du même code : " Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer tel que défini à l'article

Source officielle
TJ

Jld

6a0b719ecdc6046d471e407e

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01043 - N° Portalis DB22-W-B7K-T7C4 N° de Minute : 26/866

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200444_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00720

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

[Y], quand, d'autre part, l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 ne permettait à celui-ci de procéder à l'évaluation des parts sociales

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Yves Y

613725e9cd5801467742180a

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

1382 du Code civil, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Yves Y... et son assureur,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65ba9c2459e460cd1e407cdc

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

de l'organisme local d'assurance maladie (…) : 1° Les bénéficiaires des régimes (…) de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 (…).

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501631_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

B... au tribunal administratif de Poitiers en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

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