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35 415 résultats pour « article 71 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301161_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Aux termes de l'article 71 -alors en vigueur- de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de

Source officielle

Page 86 sur 1771

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10735

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Si l'ancienneté de services continus chez le même employeur est supérieure à cinq ans, c. pour les cadres et assimilés, le préavis est fixé à quatre mois... » ; que l'article 71 de la convention collective

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0605JUD005584412

Admin. suprême

5 juin 2018

5 juin 2018

    Under Article 71 § 1 of the Code of Criminal Procedure (no.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202210_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Les contributions visées aux articles 69, 70 et 71 sont perçues auprès des entités visées à l'article 2 par les autorités de résolution nationales et transférées au Fonds conformément à l'accord ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209539_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Les contributions visées aux articles 69, 70 et 71 sont perçues auprès des entités visées à l'article 2 par les autorités de résolution nationales et transférées au Fonds conformément à l'accord ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b79

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

fixent des objectifs de production d'énergie de source renouvelable. 3.Afin de permettre l'adaptation des réseaux de transport et de distribution d'électricité à l'arrivée de ces nouvelles énergies, l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fdc1d0ca436e041575b078e

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

1108,1289, 1290 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, 71, 582,588, 589 du code de procédure civile, L111-8 du code des procédures civiles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0706DEC006053800

Admin. suprême

6 juillet 2004

6 juillet 2004

Le 2 août 2000, la haute cour de Prague accueillit la demande susmentionnée et décida, en application des articles 71-3 et 350c-2 du code de procédure pénale, de prolonger la détention des requérants jusqu

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003007_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article 71, alors en vigueur, de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2004358_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200404

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

Mais attendu que ces démarches procédurales ne constituent nullement une défense au fond au sens donné par l'article 71 du code de procédure civile, c'est à dire un moyen qui tend à faire rejeter comme

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL22151_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors applicable : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2202198_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

des loyers versés mensuellement et de l'option d'achat permettant d'acquérir ce bâtiment ; - les établissements publics de santé ne peuvent pas recourir aux marchés de partenariat, conformément à l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0215DEC002969296

Admin. suprême

15 février 2001

15 février 2001

Article 71 of the Code of Criminal Procedure laid down the principle known as “compulsory assistance of an advocate” ( przymus adwokacki ).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6791de4993ef93c421386a11

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Juger qu'en application des dispositions des articles 71, 72, 564, 565 et 566 du Code de Procédure Civile Monsieur [L] [M] n'a formulé aucune prétention nouvelle En conséquence, Juger recevable l'intégralité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005247_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Toutefois, aux termes de l'article 20 de cette directive : " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105034_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 423-7 et suivants ainsi qu'à l'article L. 423-23

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109949

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

A, titulaire d'une pension concédée par arrêté du 1er mai 1967 et cristallisée en application des dispositions de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959, tendant à la revalorisation de cette pension

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01268_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sous réserve de l'application des articles 71 et 72 A à 73 E, le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79bc0da31367c908eb80b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit

Source officielle