AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2301161_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article 71 -alors en vigueur- de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10735
26 juin 2019
26 juin 2019
Si l'ancienneté de services continus chez le même employeur est supérieure à cinq ans, c. pour les cadres et assimilés, le préavis est fixé à quatre mois... » ; que l'article 71 de la convention collective
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