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17 496 résultats pour « article 47 du Code sus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

67f6cd50a9d5adc260623223

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle sollicite enfin la condamnation des syndicats demandeurs à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03019_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

L. 10 du livre des procédures fiscales, et non d'une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2407539_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 9.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104383_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

et de la bretelle d'accès à la plateforme douanière de Saint-Louis ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_1909510_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

1520 du code général des impôts, dès lors que, comme indiqué au point 7, le produit total de cette taxe étant inférieur au montant du coût total de fonctionnement du service visé par cet article 1520

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0110JUD002908612

Admin. suprême

10 janvier 2017

10 janvier 2017

    L’article 303 du code civil du 10 décembre 1907, qui porte sur l’éducation religieuse de l’enfant, est ainsi libellé   : Article 303 – Éducation religieuse «   Les père et mère

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1968:0627JUD000193663

Admin. suprême

27 juin 1968

27 juin 1968

mois institué par les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01646

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Y... et le syndicat CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce Val-d'Oise aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579207d408f8d4c1291b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

une somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

Source officielle
CA

Chambre civile

64fffeee2adc6b05e6261990

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[K] [Y] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS SPPS à payer à la SA Euromaf la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203719_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

416 bis A du code des douanes, les articles 121-6, 121-7 du code pénal et les article L. 241-3 4°, L. 241-9 et L 249-1 du code de commerce ayant déjà été soulevé dans le volet correctionnel de l’affaire

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2509592_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110662

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Y... sur le fondement des dispositions de l'article du code de procédure civile ; la dernière phrase du premier alinéa de l'article 588 du code de procédure civile dispose que «la tierce opposition est

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202804_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

642fb5e9cece1704f5747479

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ainsi, sur le fondement de cet article, seuls peuvent être facturés en sus de la séance de soin côtée AIS 3 des pansements lourds et complexes ou des perfusions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd9119d

Appel

18 février 2014

18 février 2014

L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables) ; Que l'article L. 5134-47 du code du travail alors applicable disposait que le contrat d'avenir devait lui-même prévoir, au profit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911aa

Appel

18 février 2014

18 février 2014

L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables) ; Que l'article L. 5134-47 du code du travail alors applicable disposait que le contrat d'avenir devait lui-même prévoir, au profit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccffbd3db21cbdd91f61

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Les règles posées par les articles précédents pour la procédure à suivre devant le tribunal départemental sont applicables devant la cour... " L'article R 57 du code des pensions militaires d'invalidité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301229

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

1382 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba90

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

222-30 2, 222-29 2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-30 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48, 222-48-1 du Code pénal AGRESSION SEXUELLE SUR PERSONNE VULNERABLE PAR ASCENDANT OU PERSONNE

Source officielle