certificat de nationalité délivré par le tribunal d'instance de Nîmes à madame Zohra X... épouse Y..., qui énonce que celle-ci a acquis la nationalité française en application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article 44 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché en litige : " Garanties contractuelles / 44. 1.

Il résulte de l'article 44 de la convention collective nationale de travail des journalistes que les employeurs sans distinction, soumis à ladite convention, s'engagent à mettre en place la commission

AUX MOTIFS QU'en application de l'article 59 du décret du 31/07/1992 le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ à l'huissier de justice pratiquant la saisie les renseignements prévus à l'article 44

moteur était connu, et que l'indemnité due devait s'élever à au moins 385 000USD; qu'il ne suffisait pas d'indiquer que la créance n'était pas liquide et exigible pour satisfaire aux obligations de l'article

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1202 du Code civil, 44 du décret du 30 octobre 1935 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la solidarité ne se

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 241 ET L. 474 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 44 ET SUIVANTS DU DECRET N° 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946, ET 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE

Les entreprises créées à compter du 1er janvier 1989 qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies, peuvent être exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464

soumises à l'appréciation de la Cour relèvent de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, laquelle en son article 44 ne prévoit aucun délai pour la rédaction des

176 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 modifiée ; - en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : les multiples modifications de l'article 44 octies A du code général des impôts l'ont rendu

publication, a déclaré les autres parties civilement responsables et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 6, 7 et 9 de la loi n° 82-6 du 6 janvier 1982 abrogés en ce qui concerne les articles 1 à 8 et le paragraphe I de l'article 9, par

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Salah Y..., de nationalité algérienne, n'avait accompli que 6 ans, 2 mois et 20 jours de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 qui lui

SAAD, ancien militaire algérien, n'avait accompli que 4 ans, 8 mois et 5 jours de services militaires, durée inférieure à celle de 15 ans exigée à l'article 44 de la loi du 14 avril 1924 ; qu'il ne résulte

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 44 et 50 du décret du 16 septembre

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-1 de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

La commission relève que, placée par l'article 44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile auprès du ministre chargé de la sécurité civile, la Conférence nationale des