établissements publics. / Les principes généraux de déroulement des carrières des agents mentionnés à l'alinéa précédent sont fixés par les lignes directrices de gestion interministérielle régies par l'article

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen de cassation pris en ses deux premières branches : Vu l'article 4 de l'accord préelectoral du 23 juillet 1998

Aux termes de l’article L. 413-5 du même code : « Sont communiquées aux agents par l’autorité compétente : 1° Les lignes directrices de gestion fixant les orientations générales en matière de promotion

2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du

L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’un vice de procédure en l’absence de l’avis du maire en méconnaissance de l’article L. 413-7 du code

Aux termes de l'article L. 413-2 du même code : " Les lignes directrices de gestion fixent, en outre, pour les administrations ou établissements publics de l'Etat, les orientations générales en matière

- omis d'adapter sa vitesse à l'état de la chaussée, aux difficultés de la circulation ou aux obstacles prévisibles ; Infraction prévue par l'article R.413-17 du Code de la route et réprimée par l'article

La circonstance que l’arrêté ne fasse pas mention de l’article R. 413-14-1 de ce code est sans incidence sur la motivation en droit de l’arrêté dès lors que celui-ci n’a pas pour fondement légal ces dispositions

R. 413-14 du code de la route.

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par un auteur incompétent ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article L. 413-7 du code de l'entrée

L. 413-7 (). ".

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, mentionne la date et le lieu de l'infraction, ainsi que la nature de celle-ci et les contrôles réalisés en vertu de l'article

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure en l’absence de l’avis du maire en méconnaissance de l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 413-3 du code de l'environnement : " Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement,

Aux termes de l'article R. 413-14 du même code : " () / III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein droit à une réduction du nombre de points du permis de conduire dans les

Et, aux termes de l'article R. 413-14 du code de la route, dans sa version applicable au litige : " I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse

Aux termes de l'article R. 413-3 du code de la route : " En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h. () ".

l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article

la route, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL CONDUITE D'UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, le 21 / 04 / 2007, à Foix, infraction prévue par l'article R. 413-17 du Code

Deuxièmement, d’une part, aux termes de l’article L. 413-1 du code général de la fonction publique : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources