Par conclusions du 21 août 2025, la SARL INTERFUNK [U], selon les moyens de fait et de droit exposés, sur le fondement des articles 1103, 1582 et 1650 du Code civil et de l’article L. 622-22 du Code de

dispositions visées par le moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 271 et L. 277 du Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction applicable

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

270 et 271 du code de procédure civile ; Dit que, conformément à l'article 284 du code de procédure civile, passé le délai imparti aux parties pour présenter leurs observations, sur justification

de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

270 du Code civil laquelle justifie l'octroi au profit de Mme E...

271, 278, 1741 du code général des impôts, L. 277 du livre des procédures fiscales, 459 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil et de violation des articles 270, 271 et 272 du même Code, le moyen ne

270 du code civil, lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du code civil ; mais que l'un des époux peut être tenu

Z... n'avait pas été privilégiée au détriment de la sienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°/ ALORS QUE dans ses écritures d'appel

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

272 alinéa 1 du code civil : Cette pièce figure au dossier de Mme Y...

271 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 274 du code civil, ensemble l'article 16 du code de procédure

270 et 271 du code civil ; 3) ALORS, subsidiairement, QU'en retenant que Madame Y... fixait ses ressources mensuelles actuelles à la somme de 2. 021 euros, cependant qu'elle soutenait que ses ressources

270 et 271 du code civil ; 5°) ALORS QUE le prétendu non paiement par M.

270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent appuyer leur décision sur une motivation hypothétique ; qu'en ayant supposé que les pourboires perçus par M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 avril 1998), que