LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 2 du code civil, ensemble l'article 283, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction de

Par conclusions notifiées par RPVA le 23 mai 2022, Monsieur [I] [E] a demandé de : - prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, - ordonner la mention du jugement

242 et suivants du code civil ; Déboute Monsieur [K] [D] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de Madame [W] [F] ; Vu les articles 237 et 238 du code civil ; Déclare recevable

237 et 238 du code civil, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 252 du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [B] [T] Née

237 et suivants du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre : Madame [L] [Z], [E] épouse [S] Née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité

X... n'établissait pas le grief que lui avait causé cette irrégularité, la Cour d'Appel a violé l'article 233 du Code de procédure civile.

237 et suivants du Code civil, PRONONCE le divorce de Madame [R], [Q] [I] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 6] (Seine-[Localité 7]), et de Monsieur [L] [S] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité

237 et suivants du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [L], [U], [P] [O], née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (86), et Monsieur [J], [B] [A], né

légitime sur son impartialité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 237 du code de procédure civile et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

252 du code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 et suivants du code civil) de : Madame [J], [K] [D] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [D] [G] née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 9] (Hauts-de-Seine) et Monsieur [R] [S] [J] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 11] (Yvelines

237 du code de procédure civile ; 2°/ qu'ayant constaté que M.

252 du code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 et suivants du code civil) de : Monsieur [X] [F] [E] [H] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7]

252 du code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 et suivants du code civil) de : Monsieur [B] [L] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 8] (TUNISIE

237 et 238 du code civil,fixer la date des effets du divorce concernant les biens des époux au 6 avril 2024,rappeler que le jugement de divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre : Madame [D] [M] [Z] [S] Née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 8] et Monsieur [A] [X] [G] Né le [Date naissance

450 du Code de procédure civile ; DECLARE compétent le juge français et applicable la loi française ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance de non-conciliation en date du 2 février 2021 ;