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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3339ba5988459c57e82

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

contraire aux statuts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1844-14 du Code civil ; Attendu que pour rejeter le moyen tiré de la nullité de la décision du 15 novembre

Source officielle
CC

comm

61372374cd5801467740a021

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

Baus Y... au paiement de l'amende prévue à l'article 1840 N Quater du Code général des impôts, sans se prononcer sur le principe et le montant de l'amende, le Tribunal retient que la Cour européenne des

Source officielle
CC

comm

613721c3cd580146773f701e

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en appliquant d'office la loi du 5 juillet 1844 sans préalablement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00145

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

1843 du Code civil et de l'article L. 210-6 du Code de commerce ; ALORS QU'EN SECOND LIEU, en application de l'article 1843 du Code civil et de l'article L. 210-6 du Code de commerce, la décision des

Source officielle
CC

comm

61372350cd58014677408255

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

1840 N quater du Code général des impôts constitue une sanction ayant le caractère d'une punition et que cette disposition n'a pas institué à l'encontre de la décision de l'Administration un recours de

Source officielle
CC

comm

Mme X... en paiement de dommages-intérêts dirigéc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01042

Cassation

21 octobre 2008

21 octobre 2008

Z... la faute ayant consisté à renoncer à obtenir du bailleur une indemnité au profit du preneur dont le bail était résilié, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c5806c

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

1840 N quater du Code général des impôts sur cette taxe ; Attendu que, pour décider ainsi, le jugement retient que l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 doit rester sans application, tout au moins

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410d1f

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

1844-7. 7 du Code civil ; Attendu que les sociétés Tahiti resort hôtels Polynésie, tahitienne de restaurant et d'hôtellerie, internationale de Polynésie, d'exploitation touristique et d'activités nautiques

Source officielle
CC

comm

61372441cd58014677413fb9

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

1844-7-7 du Code civil ; Attendu que la société JL immobilier, représentée par son liquidateur amiable, M.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163773cf6919f4eda2c38d3

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

Elle s'est opposée aux demandes principales et reconventionnellement elle a demandé à être autorisée à se retirer de la SCI Bilton's pour justes motifs sur le fondement de l'article 1869 du code civil

Source officielle
CC

civ1

60794ca49ba5988459c4641c

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

, le président du tribunal de grande instance a, en application de l'article 56 précité et de l'article 1843-4 du Code civil, ordonné une expertise aux fins d'évaluer les parts sociales de ce notaire ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00120

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article 1844-7.7 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la société prend fin

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00392

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

1844-9 du code civil. » 7.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00488

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande formée par la société AST groupe, sur le fondement des articles 1871-1 et 1869 du

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00413

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

Il n'en est plus créancier et a droit la valeur de ses droits sociaux diminués conformément à l'article 1843-4 du code civil » ; qu'il résulte cependant de l'article 1860 du code civil que la perte de

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CA

3ème Chambre Commerciale

6a167cc4cdc6046d4710a855

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

expertise sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil : - Déclarer que le prix d'exercice du droit de préemption revendiqué par les appelantes n'est ni déterminé ni déterminable, de sorte que

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Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1f4

Appel

7 février 2008

7 février 2008

1843-4 du Code civil, un expert afin de déterminer la valeur des droits sociaux des trois actionnaires concernés.

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Ch. civile et commerciale

64a7b2433bcaf505db696aa6

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[N] a visé les dispositions des articles 1843-4 du code civil et 145 du code de procédure civile.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01097

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

1844-6, 1844-7, alinéa 1er du Code civil et 32 du Code de procédure civile.

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Pôle 3 - Chambre 1

60355637badbf67eea4c8f12

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

des droits de l'homme, Vu l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction, Vu les articles 3, 4, 720, 724, 912, 920 et 1832 du code civil, Vu les

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