Bellasri à recouvrer directement les dépens dans les conditions prévues par l'article 699 du Code de procédure civile.

Il résulte des arrêtés pris pour l'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que, lorsqu'une contravention

1134, 1147, 1315, 1582 et 1793 anciens du code civil, L.5113-3 du code des transports, 32-1, 246, 699 et 700 du code de procédure civile, et des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance

Faire application des dispositions législatives et réglementaires du Code de Commerce.

405 ancien du Code pénal, 1596 du Code civil, 388, 427 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les seuls

1113, 1124, 1240, 1304 et suivants, 1582 et suivants du code civil, Vu les articles L.642-18 et R 643-3 du code de commerce, Vu les arguments soulevés et les pièces à l’appui, - Recevoir la SELARL JSA

1506 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en 2008, disposait que le délai pour exercer les recours prévus aux articles 1501, 1502 et 1504 suspend l'exécution de la sentence arbitrale

Le procureur requit la peine capitale en vertu de l’article 146 § 1 du code pénal. 11.

, Farge et Hazan pour Patrice Z... et pris de la violation des articles 53 et suivants du Code de procédure pénale, 80 et 152, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Dans ses dernières conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 29 aout 2024, la SARL B-SQUARED INVESTMENTS demande au tribunal, aux visas des articles 1321 et suivants du Code civil, 1103

1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 2 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en

aux motifs qu'il résulte de l'article 152, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985, codifié sous l'article L. 622-9 du nouveau Code de commerce, que le débiteur mis en liquidation judiciaire n'a plus qualité

SUR CE, LA COUR : Sur la demande de nullité du congé : Selon l'article L. 145-4 du code de commerce, le bailleur peut donner congé à son preneur à l'expiration d'une période triennale s'il entend

L 1235-3 du code du travail à la somme de 6 mois de salaire -de condamner Madame Amélie Y... au paiement de 2000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de la TVA par le paiement direct au Trésor public, la cour d'appel a dénaturé la promesse de vente du 30 juin 2002 en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que par une appréciation

du commerce et l'article 1315 du code civil ; 6 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir que la somme de 91 130 euros devait

La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil (article 1302-3 Code civil). Un paiement est « indu » s’il n’y a pas de dette qui le justifie.

Article 3 : Le GPMB versera à la société STAC une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.