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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2105511_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".
Source officielleciv1
607943299ba5988459c41285
29 octobre 1973
29 octobre 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X...
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163c2c31a5f0a71dc3c91e1
9 juillet 2010
9 juillet 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
60794cd29ba5988459c47258
27 janvier 1998
27 janvier 1998
Y... : Vu les articles 1447, 1448, 1483 et 1487 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000038670497
21 juin 2019
21 juin 2019
D'autre part, aux termes de l'article 1464 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.- Les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304406_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / (…). » Aux termes de l’article 1467 A de ce code, « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
689c1c118b0dfb226fe66ee2
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Décembre 2023, enregistrée sous le n° F 20/02653 Monsieur [J] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Marie-pierre PORTAY de la SELARL LOIA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1461
Source officiellecr
éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/M. Serge A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01463
16 mai 2018
16 mai 2018
Serge A... du chef de faux témoignage ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que
Source officielleciv1
60794bae9ba5988459c43a27
21 juillet 1987
21 juillet 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 1418, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la dette contractée solidairement par les époux communs en biens est réputée entrée en
Source officielleciv2
60794c919ba5988459c460a2
23 février 1994
23 février 1994
1447, 1448, 1483 et 1487 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans les limites du compromis
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01448
2 mars 2016
2 mars 2016
; Vu les appels incidents du ministère public ; Vu l'appel incident des parties civiles [X] [N] et la SARL [N] ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01466
2 mars 2016
2 mars 2016
; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01464
2 mars 2016
2 mars 2016
; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'appel incident de la partie civile ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01465
2 mars 2016
2 mars 2016
; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'appel incident des parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007755692
8 février 1989
8 février 1989
1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La somme que la commune de Puteaux a été condamnée à verser à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6610e5ee74ef9f00086f666c
5 avril 2024
5 avril 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100953
13 septembre 2017
13 septembre 2017
Pour autant, ces contrats ne peuvent être considérés comme indivisibles au sens de l'article 1218 du Code civil, même s'il y a une unicité de l'objectif poursuivi.
Source officielleciv1
61372478cd58014677415c33
10 mai 2006
10 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil
Source officielleciv3
613721cccd580146773f77a5
2 mars 1993
2 mars 1993
(Polynésie française), BP 3913, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit de M.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007794177
25 mai 1990
25 mai 1990
1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme de 22 791,45 F que la COMMUNE DE REBAIS a été condamnée à verser à M. et Mme X... par le jugement du tribunal administratif
Source officiellePage 86 sur 387