700 du code de procédure civile et aux entiers frais et dépens, statuant à nouveau, - juger que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies, - ordonner à Newmat, prise

Sur la demande d’ordonnance commune   Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

[E] devant le Juge des référés du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay afin d'obtenir au visa de l'article 145 du code de procédure civile une mesure d'expertise judiciaire sur ce véhicule.

judiciaire sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile ; Commettre pour ce faire tout expert judiciaire qu’il plaira ; Dire que l’expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre

145 du Code de procédure civile - en toute hypothèse, condamner solidairement les défenderesses au paiement d’une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

145 du code de procédure civile, et réserver les dépens.

145 du code de procédure civile.

, celles de l'article 145 du Code de procédure civile, ensemble celles des articles 1792 et suivants du Code civil ; ALORS QUE 2°) le caractère manifestement irrecevable de l'action au fond qui doit être

145 et 146 du code de procédure civile, qu'il ordonne une expertise judiciaire et qu'il réserve les dépens.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile et la condamnation de la société CJ INVESTISSEMENT à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des conclusions déposées, la SCI LA MUSSE demande au juge des référés de : “Vu l’article 145 du Code de procédure civile, ➢ DESIGNER tel Expert qu’il plaira à Madame, Monsieur le Président