1382 et 1383 du Code civil ; que, d'autre part, en raison du principe de la liberté du commerce, les mesures prises par un juge pour faire cesser une situation de concurrence déloyale ne peuvent conduire

X... ne pouvait être reconnu responsable du préjudice subi par la société Hervé en ce qu'il n'était pas notoirement compétent, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que

1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que si la société En Scène avait présenté au cours de l'été 1995 un budget prévisionnel à la société Legrand pour la convention prévue

d'appel a violé, par refus d'application, les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la caution soutenait qu'il résultait de la clause intitulée Garanties de l'acte

1315 devenu 1353 du Code Civil et les article L 523-1, L 523-2, R 523-5 du Code de la Sécurité Sociale ; 3° - ALORS QUE ouvre droit à l'allocation de soutien familial l'enfant dont le père se soustrait

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 18 mai 2011, ils demandent d'infirmer le jugement déféré et de dire au visa des articles 1382 et 1383 du code civil et 1 et 2 du décret 60-1441 du 26 décembre

L.341-4 du Code de la consommation et des articles 1382 et 1383 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en se déterminant au vu de l'arrêt qu'elle avait précédemment rendu le 11 octobre 2007 dans le

1109 et 1116 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que Mme A... faisait également valoir qu'il y avait en tout état de cause lieu de constater le caractère abusif du

1382 et 1383 du code civil ; 2°/ les motifs hypothétiques équivalent à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait condamner la société Mico au paiement de dommages-intérêts, dès

3 de la loi du 5 juillet 1985, - à titre subsidiaire, constater que la faute commise par Stéphane A... a engagé sa responsabilité sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code

1147, 1382 et 1383 du Code civil, alors que, d'autre part, une action en responsabilité contractuelle de l'acheteur de l'engin contre le CEBTP était irrecevable, dès lors que cet organisme agréé de contrôle

1382 et 1386 du Code civil et appelé Mme Z... en intervention forcée ; qu'un jugement a notamment mis hors de cause Mme Z... et déclaré Mme A... responsable des désordres, sur le fondement de l'article

(page 20) Attendu qu'au vu de ces conclusions, Monsieur X... invoque à l'appui de ses demandes les articles 1383 et suivants du code civil, dont l'article 1386-4 ; Que la SAS BUTAGAZ qui réitère ses

Superior- et avec le concours du propre distributeur de cette société, caractérisait suffisamment un comportement parasitaire, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision, au regard des articles

32, 46 et 56 de la loi du 18 juin 1966, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article 50 de la loi du 18 juin 1966, et alors d'autre part, qu'en rejetant l'action en responsabilité délictuelle

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article R. 742-9 du Code du travail que les conflits collectifs du travail concernant les personnels navigants font l'objet d'une tentative

lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 470-1 du Code de procédure pénale que seule la personne poursuivie pour homicide ou blessures involontaires à l'initiative du ministère public ou

AUX MOTIFS que si la présomption édictée par l'article 221 alinéa 2 du Code civil, qui est un effet du mariage, ne saurait interdire aux héritiers du conjoint du titulaire du compte, marié sous le régime