Au soutien de ses prétentions, la SARL 2M AUTO-DOME VO expose, au visa des articles 1240 et 1241 du Code civil, que Monsieur [F] doit lui régler le montant des réparations effectuées sur son véhicule au

7, 8 et 17 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 121-7 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de l'exposante, défaut de motifs, manque de base légale

[D] la somme de 15 000€ au titre des dommages et intérêts (Moyen de droit : article 1240 du Code civil) -condamner au titre de la première instance, Mme [P] et M. [L] solidairement à verser à M.

L. 1242- 2 du code du travail, sans qu'il soit nécessaire d'en indiquer le motif, mention non exigée par l'article L. 1242- 12 du code du travail concernant les CDD d'usage.

SAJAC Immobilier demande à la cour de : Vu l'ancien article 1147 du code civil ; Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; - déclarer la S.A.S.U.

des articles 1792, 1134 et 1147 anciens et 1103, 1104 et 1231-1 actuels du Code civil, Par application des dispositions de l'article 1240 du Code civil, du droit d'appeler en garantie et de l'article

700 du code de procédure civile.

D'autre part, l'article L. 1242-16 du code du travail, rendu applicable aux praticiens hospitaliers contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, dispose : " Le salarié titulaire

Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

L.1235-5du Code du Travail.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, Ordonné l'exécution provisoire.

1116 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article 1382, devenu 1241, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

.1245-1 du code du travail

étant constitutif d'une faute dont le lien de causalité avec son décès est certain, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, au regard des articles 1240 du code

L. 442-6-I-5°) du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, Infirmer le jugement en ce que le Tribunal s'est déclaré compétent

1242 alinéa 2 du code civil.

1240 et 1241 du code civil ; 5°/ que l'exercice d'une liberté par son titulaire n'expose en principe pas celui-ci à devoir réparer le dommage provoqué par ledit exercice ; qu'il n'en va autrement,