Tribunal Vu les articles 1102, 1217, 1219, 1231-1 et 1353 du code civil A titre principal Constater l'absence de toute production du moindre bon de livraison par la SASU SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION

Par dernières conclusions (n° 1) notifiées le 07 juillet 2023 monsieur [R] [C] prie la cour, au visa de l'article 1231-1 du code civil : à titre principal de confirmer le jugement dont appel en toutes

[U] fonde son action principalement sur le défaut de conformité des articles 1603 et 1604, sur la résolution du contrat de l'article 1229, et la responsabilité contractuelle de l'article 1231-1 du code

L. 261-1 du code de la construction et de l’habitation et des articles 1112-1, 1231-1, 1601-1 et 1602 du code civil, de : CONDAMNER la SNC [Adresse 12] [Adresse 5] à payer à Monsieur [L] [O] et à Madame

Elle forme sa demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil estimant que Madame [S] [Z] a porté une atteinte injustifiée à son droit de

[W], la société MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles demandent à la cour de : Vu l'article 1231-1 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile : - Infirmer ledit jugement

1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, * Recevoir 6 Litres, en ses demandes et la dire bien-fondé dans ses moyens, fins et prétentions ; Par conséquent

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, fondée sur l’article 1231-1 du Code Civil, M. 

[H] responsable sur le fondement des dispositions de l'article 1231-1 du code civil en regard de ses manquements contractuels, - la dire et juger recevable et biens fondée en sa demande et condamner

1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie

Ils se fondent sur les articles 1103, 1004, 1240 et 1231 et suivant du code civil, et les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

[U] et Mme [J], au visa de l'article 1231-1 du code civil : . que le coût des deux expertises judiciaires relève des dépens, de sorte que la demande indemnitaire formée à ce titre est infondée ; . que

1240 et 1241 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1104 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code civil, Vu les pièces de la cause, Débouter la société [G] BANK IRELAND

SIGNATURE AUTOMOBILE a présenté les demandes suivantes : 'Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la S.A.R.L.

A l'appui de sa demande principale de dommages et intérêts, se fondant sur l'article 1231-1 du code civil, Madame [V] expose avoir subi un préjudice de jouissance découlant de l'impossibilité totale d'utiliser

1134 du code civil, L. 1232-6, L. 1235-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

Sur le fondement des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil, Monsieur [D] sollicite la condamnation de la banque a réparer le préjudice causé par le manquement à son obligation de vigilance, qu

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Selon l'article 1231-1 du Code civil, " Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution