Des communes déléguées ont été instituées, reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes, et chacune d'entre elles disposant d'un maire délégué.

la société MSA Jallut pour la période postérieure au 31 mars 1992 entraînera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué liquidant les commissions prétendument exigibles à ce titre en application

l'ordonnance en date du 27 novembre 2000, enregistrée le 12 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application

1990 n'a pas fait l'objet d'un accusé de réception, l'obligation faite par l'article 5 du décret du 28 novembre 1983 de délivrer un tel accusé de réception n'est pas applicable aux collectivités territoriales

du Lothar/ Directeur général des Impôts ; Qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen d'annulation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et application

I... font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge méconnaît la compétence territoriale des agents autorisés à procéder

l'expression du libre choix des électeurs ", condition valable en 1977 et " qui le demeure actuellement ", " que la loi du 19 juillet 1977 ne comporte en elle-même aucune discrimination puisqu'elle est d'application

l'expression du libre choix des électeurs ", condition valable en 1977 et " qui le demeure actuellement ", " que la loi du 19 juillet 1977 ne comporte en elle-même aucune discrimination puisqu'elle est d'application

Elle affirme que son argumentation est structurée et met en lumière des erreurs dans l'application par le juge de l'exécution du cadre légal et règlementaire, de sorte que les moyens soulevés apparaissent

(Pyrénées atlantiques), 2°) du Comité d'action sociale du personnel Territoria du SO (CAS), dont le siège est à l'Hôtel de Ville de Biarritz (Pyrénées atlantiques), 3°) de la Mutuelle générale du personnel

Par jugement du 10 juin 2016, ce tribunal s'est déclaré incompétent territorialement au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon

JUGEMENT du 07 Avril 2026 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président

, qui ne mentionne pas la qualité du magistrat qui l'a rendue et ne précise pas davantage que celui-ci aurait agi en vertu d'une délégation spéciale du président du tribunal de grande instance territorialement

que l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel ou interprofessionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application

les dispositions de la charte du parc naturel régional imposant aux propriétaires fonciers des obligations de procédure et de fond ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F par application

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. (...) / III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire

Elle propose notamment des services de publicité à des développeurs de sites internet et d'applications mobiles en Europe et en France via les sociétés Google Ireland Limited et Google France.

la demande qu'il lui a adressée et tendant au remboursement par l'Etat de la part patronale de la cotisation au régime de la sécurité sociale qu'il avait versée à la mutuelle des fonctionnaires territoriaux