TEKNISOLS, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Patricia COLIN, avocat au barreau de TULLE APPELANTE d'un jugement rendu le 29 Janvier 2021 par le Tribunal de Commerce de BRIVE

Renaud GUIDEC, avocat au barreau de NANTES, substitué par Maître Anne-Sophie GEFFROY MEDANA, avocate au même barreau Défenderesse : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE CORREZE 6 rue Souham 19033 TULLE

suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur [J] [X] né le 28 Septembre 1957 à [Localité 8] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christine MARCHE, avocat au barreau de TULLE

la SELARL MCM AVOCAT, avocat au barreau de BRIVE CORREZE CONSTRUCTION, dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Me Christine MARCHE de la SELARL MARCHE CAETANO, avocat au barreau de TULLE

représentée par Me Carole DESBLE, avocat au barreau de TULLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 5084 du 24/ 10/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu’elle a adressé au préfet de Tulle une demande indemnitaire préalable ; - lors de la mise en fourrière de son véhicule elle n’a reçu ni fiche

Lors de son audition au commissariat de police de Tulles le 24 juin 2023, dans lequel il s'est rendu spontanément, M. B affirme également être né le 12 octobre 2007 et donc être mineur.

amiable et non contradictoire établi par les experts mandatés par les compagnies Smacl et Allianz, ni la déposition du directeur général de l'office HLM aux enquêteurs de la brigade de recherches de Tulle

leur fils A né le 25 novembre 2008, dont il n'est pas contesté qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation, est présent sur le territoire français depuis qu'il a six mois et y a suivi sa scolarité à Tulle

A le 26 novembre 2020 mentionnés dans le rapport du SNEAS et décrits au point 4 du présent jugement, il a été relaxé le 1er juin 2021 par le tribunal correctionnel de Tulle des faits de violence sur personne

En premier lieu, il est constant que la plateforme inter-régionale de la main d'œuvre étrangère de Tulle (Corrèze) a rendu le 17 septembre 2021 un avis défavorable sur le projet d'entreprise commerciale

COUR --- = = oO § Oo = =--- FAITS ET PROCEDURE Monsieur Léon X... a fait appel d'un jugement prononcé le 3 novembre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de TULLE

Philippe MAISONNEUVE, avocat au barreau de CORREZE SARL CORREZE CONSTRUCTION dont le siège social est 81 rue Camille Desmoulins-19100 BRIVE représentée par Me Christine MARCHE, avocat au barreau de TULLE

ENTRE : SA SOMACO prise en la personne de son Président Directeur Général dont le siège social est ZI de Magré - B.P. 386 - 87010 LIMOGES représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE

représentée par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE Madame Yvette Y... de nationalité Française, demeurant...

née le 22 Février 1949 à TULLE ... 20090 AJACCIO assistée de Me Monique CASIMIRI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014

Brive : cela entraînerait:- Les mutations du monteur, de la piqueuse et du cordonnier de Clichy à Brive ; - La mutation du piqueur du boulevard Saint Marcel à Brive ; - La mutation de la corsetière de Tulle

remboursement, l'Huissier sollicité par M et Mme X... a fait le 23/ 02/ 2010 une lettre de contestation à la SOFEMO, puis par ordonnance du 4/ 08/ 2010 du Juge des référés du Tribunal d'Instance de Tulle