compte tenu de son âge), qui n'avait lui-même jamais exploité le fonds, étant garde commissionné par l'administration en province, fonction incompatible avec la profession de commerçant, n'avait pu subir

titre des arrérages, alors, selon le moyen : 1 / que la clause pénale incluse dans l'acte de vente en viager, outre son rôle coercitif, a une fonction indemnitaire destinée à réparer le préjudice subi

par la victime; qu'en retenant que la compagnie avait subi un préjudice consistant dans le rejet, pour défaut de provision suffisant, du chèque qu'elle avait présenté à l'encaissement et du montant duquel

derechef violé les articles 1134 et 1184 du code civil ; 4 / que la responsabilité contractuelle d'une partie ne peut être engagée en l'absence de lien de causalité entre sa faute et le préjudice subi

délibérations sociales et à la condamnation de Mmes X... et de la société Leimur à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à relever, pour estimer qu'il n'avait subi

Pour allouer à chacune des parties civiles la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice subi par elles en leur qualité d'héritiers membres de l'indivision [V] reprenant les actions de leurs père

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de loyers, et de rejeter ses demandes de remboursement de loyers et d'indemnisation des préjudices subis du fait de son expulsion des lieux loués

titre des échéances de loyer à échoir, alors « que la modération de la pénalité prévue par une clause pénale suppose que son montant soit manifestement excessif par rapport au préjudice effectivement subi

[P], ès qualités, une certaine somme au titre du préjudice financier subi par la locataire, alors « que le juge ne peut, pour évaluer un préjudice, se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire

tierce personne indemnisant la perte d'autonomie de la victime à la suite de l'attentat ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'expertise somatique de Mme [G] visant à faire établir qu'elle avait subi

antérieurement à la prise en charge de son accident du travail par la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la salariée sollicitait le paiement de dommages-intérêts en raison des faits de harcèlement moral subis

[X] et la société DEC, et à l'indemnisation du préjudice subi par M.

[D] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il avait condamné Mme [Y] et la société Matmut à réparer l'entier dommage subi par M.

des agissements constitutifs d'un harcèlement moral est nul ; qu'il en résulte que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié ayant subi des agissements constitutifs d'un harcèlement moral est

et Philippe Z..., il est définitivement jugé qu'ils sont coupables des faits délictueux visés à la prévention objet des poursuites commis au préjudice de la SVO, donc que l'existence d'un préjudice subi

Jean-Claude R. fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1985) d'avoir accueilli la demande à fins de subsides formée par Mme E. en se fondant sur deux attestations qui ne font état, ni l'une ni

On 21   February 2005 the Town Court found the applicant guilty of theft, malfeasance and subornation of perjury and sentenced him to five and a half years’ imprisonment.

          In June 1981 the police authorities started an investigation concerning a large scale fraud relating to subsidies obtained from the European Communities

B) Sur le montant des subsides Aux termes de l'article 342-2 alinéa 1, " les subsides se règlent, en forme de pension, d'après les besoins de l'enfant, les ressources du débiteur, la situation familiale