However, the Government had not advanced any reasons justifying the outright exclusion of same-sex couples from legal regulation.

écritures : 1°) de reconnaitre le droit aux agents de l'Institut départemental de l'enfance et de la famille de percevoir l'indemnité spécifique pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

qui avait, pendant la période, du 1er août 1972 au 31 décembre 1976, déduit de l'assiette des cotisations de sécurité sociale les indemnités de douche et les indemnités journalières pour travaux salissants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saci, dont le siège est ...

The international movement towards recognition of same-sex couples, by implication, may bring further changes to the availability of alternative mechanisms of registration also for same-sex couples.

C'est dans ces conditions que la société AGIR RECOUVREMENT était mandatée par la société SAFIR afin d'obtenir règlement du solde de la facture précitée.

quart d'heure de temps de douche pour chaque jour effectivement travaillé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article R. 3121-2 du code du travail, « en cas de travaux insalubres et salissants

la décision du 24 février 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

Florent X... lui-même, puisque le 19 octobre 1999, il répondait aux enquêteurs qui lui faisaient remarquer que l'organisation du service impliquait une visite dans l'après-midi ou la soirée : " je ne sais

qu'il était un révisionniste avéré et non repenti ; qu'à la question de savoir s'il avait connaissance de la position actuelle du mis en cause, il ne répondait au journaliste que " tout ce que je sais

légèrement mise sur la gauche afin de laisser passer les véhicules qui se trouvaient derrière moi ; ""Voyant un véhicule arrivant en sens inverse, je me suis arrêtée pour le laisser passer, je ne sais

procès-verbal d'interrogatoire du 19 octobre 1995 (cote D 468 p 2), Jérôme X... a déclaré que, " si désormais je suis persuadé que c'est mon épouse qui a provoqué le coup mortel de Lubin, c'est parce que je sais

Y..., chef d'exploitation responsable du service clientèle, employé par la Sogea depuis février 1997, a déclaré " depuis que je suis à ce poste, je sais que les consignes ont toujours été les suivantes

face de la gare SNCF ; que Bakhadra A..., un des receleurs explique " ce commerce se faisait au vu et au su de tout le personnel de l'hôtel, Willy n'avait manifestement aucun problème pour cela, je sais

SUIVANT DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SADIER

L'ARRET ATTAQUE, YOUCEFI, BLESSE ALORS QU'IL ETAIT PASSAGER DE LA VOITURE CONDUITE PAR ZAOUCHE, A ASSIGNE CELUI-CI ET SON ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES ACCIDENTS INCENDIE ET RISQUES DIVERS (SAMA

By a decision of 22 January 1992, which was made enforceable on the same day, the Turin Magistrate upheld the validity of the notice to quit and ordered that the premises be vacated by 22   January

Freedoms (hereinafter referred to as "the Convention"),     Having regard to the judgment of the European Court of Human Rights in the Mansur case delivered on 8 June 1995 and transmitted the same