X... conteste être monté sur le toit de l'appentis ; qu'il rétorque que l'opération de retrait des tôles, selon le plan de retrait, devait être effectuée à partir d'une nacelle électrique placée sous l'appentis

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La Caisse autonome de retraite

de son compte individuel, Mme K... se prévalait de l'annulation de la résolution numéro 2 votée le 4 septembre 2014, sans répondre aux conclusions de Mme K... faisant valoir que le rétablissement de son

G..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel

, encore faut-il qu'un tel retrait ait été valablement effectué et qu'il ait acquis un caractère définitif ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que les demandes en nullité présentées par la société C5

A... ne pouvait prétendre à une telle retraite. 6.

domiciliée [Adresse 4], contre un arrêt (n° RG : 13/00024) rendu le 21 février 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'assurance retraite

X..., observant qu'il ne pouvait alors se prévaloir des 150 trimestres nécessaires à l'attribution d'une retraite à taux plein, a repris une activité d'avocat libéral à compter de juillet 1998 ; que, le

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021 La caisse d'assurance retraite

Z... selon lesquelles devait être compris dans le préjudice économique un préjudice de retraite à hauteur de 540 000 francs, né de ce qu'il allait se trouver en 2008, date de la retraite prévue, avec une

sa rédaction issue du décret du 20 avril 2000 applicable en la cause, l'avis de mise en recouvrement doit indiquer pour chaque impôt, le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard

X... de sa demande tendant à voir calculer sa retraite comme si sa réintégration avait eu lieu le 1er décembre 1972; Attendu que M.

avant l'ouverture de la procédure collective ; Attendu que la société Socamett fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle n'avait pas valablement retiré sa garantie à la société X...

Catherine X..., demeurant 24, Le Beau Saint-Jean, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de l'association La Maison de retraite

les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail; et alors, d'autre part, que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard

X... ne contestait pas, dans ses écritures, la matérialité des retards allégués, mais soutenait simplement que ceux-ci ne pouvaient lui être reprochés; que, par ailleurs, les conclusions prises devant

bouleversant les droits acquis, la cour d'appel a violé les articles 461 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que les intérêts moratoires ont pour objet de réparer le retard

Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que le salarié devait percevoir une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon les moyens, d'une part, que si le retard dans le paiement du salaire