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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 432 résultats pour « Protection sociale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article A322-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 47
Lorsque des casques ou gilets de protection sont loués ou mis à disposition des pratiquants, ils doivent être maintenus en bon état et propres.
Article 1239-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03
L'appel contre le jugement qui refuse de prononcer une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.
Article L241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 53
-La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale.
Article 32
Ce dernier adresse immédiatement un duplicata dudit document au directeur départemental en charge de la protection des populations du département où se trouve l'animal.
Article 1
b) La convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel du 16 novembre 1972 susvisée.
Article 4
Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les entreprises exerçant des activités de protection physiques des personnes : 1° Les personnels militaires de l'armée
Article L4731-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62
décrets pris en application des articles L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte : 1° Soit d'un défaut de protection
Article R4321-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82
ou son représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique ou la personne chargée de la mesure de protection juridique et d'obtenir, selon le cas, leur consentement ou autorisation.
LEGIARTI000029094738
sociale, le CNCESU calcule, à réception du volet social, la part des cotisations et contributions sociales faisant l'objet de cette prise en charge par le département et celle restant à la charge du particulier employeur bénéficiaire. 4.4.
Article 52
L862-7 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L861-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct.
Article Annexe IV
Consigner et mettre à la disposition du directeur départemental en charge de la protection des populations (ou de son représentant) du département où est implanté le siège social de l'équipe, les fiches de collecte ainsi que les modalités des techniques
Article Annexe V
Consigner et mettre à la disposition du directeur départemental en charge de la protection des populations (ou de son représentant) du département où est implanté le siège social de l'équipe un registre d'activité permettant d'établir précisément pour
Article 3 bis
de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2 et 3, ne s'applique pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection
Article R221-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 02
-Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 221-15-1 les images numérisées du visage et des empreintes digitales de deux doigts des personnes qui se déclarent mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection
Article L427-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59
la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants : 1° Dans l'intérêt de la protection
Article L6431-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 14
L'agence de santé assure la protection sanitaire du territoire des îles de Wallis et Futuna.A cet effet : 1.
Article L312-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 13
Les établissements et services médico-sociaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 peuvent fonctionner en dispositif intégré pour accompagner des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de Paris est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris".
Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 62, avenue de la Marne, 56100 Lorient.
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Martinique est dénommée "direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique".
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