Article 1239-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 25 juillet 2019

Texte de l'article

L'appel contre le jugement qui refuse de prononcer une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1239-2 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100598

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918eb

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915da