de l'instruction : 23 Mars 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 23 Mars 2011 Date de mise à disposition : 10 Mai 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

Le commissaire de justice a encore constaté que sous le regard, un tuyau PVC semblant neuf se jette dans une ancienne canalisation en céramique qui est perforée.

" aux motifs qu'à la fin de l'année 1990, les époux Y... décidaient d'acquérir, par l'intermédiaire de l'agence immobilière 2000, dont Josiane B... épouse A... est la gérante, l'une des quatre parcelles

s'expliquer sur les ventes amiables de terrains agricoles situés dans la même zone, cités par le commissaire du gouvernement dans ses conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

X..., propriétaire d'une parcelle, a délivré une notification de délaisser à M.

10 000 francs ainsi qu'à la démolition de la construction litigieuse dans le délai de quatre mois à compter du jour où sa décision sera devenue définitive, sous astreinte de 200 francs par jour de retard

L'indivision D et autres, propriétaires de cette parcelle, demandent au tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme B..., propriétaire d'une parcelle de terre, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier

La vente de la parcelle BN [Cadastre 5] aurait pour effet de rendre plus difficile voire impossible toute future réunification.

1999 sur les parcelles 422, 423, 424 et 477.

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel B... et Vanessa B... coupables d'avoir construit, sur la parcelle

Les juges ajoutent que les deux documents d'arpentage réalisés le 31 octobre 2012, portant chacun sur une parcelle en vue de sa division en deux parcelles et de la cession de l'une d'elles, et le document

Pascal, magistrat désigné, - et les observations de Me Rousset, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

D... sans que cela soit combattu par la partie adverse que la parcelle [...] correspond à l'ancienne parcelle n° [...] du cadastre napoléonien et la parcelle [...] aux parcelles [...] et [...] du cadastre

Pascal, président, Mme Duroux, conseillère, Mme Chaumont, conseillère, assistés de Mme Génovèse, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024.

demande de permis de construire ne mentionnait que la seconde de ces deux parcelles, le permis accordé sur cette parcelle ne peut être de ce fait regardé comme nécessitant une division préalable du terrain

sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : à titre principal, s'agissant la légalité interne : * l'antenne en litige, d'une hauteur de 13 mètres de haut, porte atteinte au site, la parcelle