équivoque que l'UMPSOS pouvait parfaitement, en fonction de critères qui lui appartiennent, décider de régler aux titulaires de contrats à durée déterminée une prime de service et d'assiduité d'un montant

X... à la banque, d'une somme de 250 000 francs, sur le montant de sa dette définitive, telle que fixée par l'arrêt attaqué, ne permet pas à la Cour de Cassation de déterminer pourquoi les prétentions

propriétaire du fonds et celles qui seraient revenues à ces créanciers en application des règles légales, alors que, selon le pourvoi, tout tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce dont le montant

X..., pilote de nationalité française, fixait en francs français le montant de la rémunération du salarié, la cour d'appel a constaté que les conventions des parties n'avaient pas toujours adopté cette

exact du solde du compte courant et le montant restant dû sur le prêt, la cour d'appel a violé l'article 1250-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la créance globale de la

; que, par arrêt du 13 février 1998, la cour d'appel de Paris a "dit que la saisie-attribution pratiquée par Mme Y... et Mme X... est valable à concurrence de la somme de 427 461,74 francs et du montant

Contestant l'honoraire réclamé par l'avocat, Mme [Y] a saisi le juge de l'honoraire aux fins de fixation de son montant.

patronale au financement des activités sociales et culturelles des comités ; qu'en l'espèce, la société Atofina sollicitait des comités d'établissement le remboursement de la taxe acquittée par elle sur le montant

[S] de sa contestation du montant de la créance et dit que la saisie-attribution produira son plein et entier effet, par application de l'article 625 du code de procédure civile. » 5.

a, le 10 juillet 1984, décidé que les locataires étaient en droit de prétendre au versement d'une indemnité d'éviction et a confirmé le jugement ayant ordonné une expertise afin d'en déterminer le montant

compléments d'indemnité de rupture, alors, selon le pourvoi, d'une part que par application des articles L. 133-5 et L. 133-6 du Code du travail, en cas de désaccord entre l'employeur et le salarié sur le montant

X..., syndic de la liquidation des biens de la SCI Talma, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1992), d'avoir admis la MGFA à titre hypothécaire au passif de cette SCI pour les montants de 468

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Ribeauville fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 janvier 1994) qui fixe le montant

Y..., sans donner aucun motif permettant de caractériser l'existence d'un lien de causalité entre ses agissements fautifs et le montant du passif ainsi mis à sa charge, la cour d'appel a privé sa décision

précis de cette note, et n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations; alors que, d'autre part, à la tenir pour une "facture récapitulative", la cour d'appel ne pouvait substituer à son montant

cadette Caroline, alors, selon le moyen, que l'époux, à qui la garde des enfants a été confiée, contribue à leur entretien et à leur éducation à proportion de ses ressources; qu'en confirmant le montant

cour d'appel statuant en référé a ordonné la réintégration du salarié et lui a alloué une provision; que par l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 1994) elle a dit que les intérêts légaux portaient sur le montant

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen qu'une ordonnance du bureau de conciliation avait commis un expert avec mission de rechercher le montant