, les parties n'avaient pas entendu conclure une assurance de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le versement des primes

existantes (prime d'assiduité, prime de fin de mois, prime de non accident, prime VSB, prime vacances) sont supprimées » ; qu'en jugeant que le salarié pouvait prétendre au paiement de la prime

de Prud'hommes de Saint Denis, lequel a, le 29 août 2024 : - condamné la S.A.S. [1] en la personne de son dirigeant, à payer à Monsieur [L] les sommes suivantes : - 27,10 € au titre du rappel de primes

, afin de nuire à ses demandes de reconnaissance de maladie professionnelle, - les méthodes employées à son détriment afin de ne pas lui attribuer certaines primes pour le faire taire dans ses divergences

- signé par Denis ARDISSON, Président de chambre et par Mathilde SARRON, Greffier à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

X... lorsqu'il fut promu directeur de la rédaction par intérim du 6 au 18 octobre 1992 après les faits qui lui ont été incriminés (en juin 1992) ; qu'en décidant néanmoins que l'intéressé avait abusé

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté Mme [Q] de sa demande à ce titre. 3- Sur la prime d'objectifs Mme [Q] sollicite une somme de 3 000 euros au titre de sa prime d'objectifs pour l'année

S.E.M.E.C.O., ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : B 335 042 636 prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Matthieu

vestiaire : R013 SAS AON FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 13000556 Représentant : Me Matthieu

société VIET NAP 33 DISTRIBUTION SARLU C/ SELARL S21Y ès qualités de liquidateur de la société ENR PRO SARL DEMANDERESSE société VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Matthieu

de lui avoir déclaré applicable l'accord national de mensualisation du 22 juin 1979 étendu par arrêté du 19 février 1980 et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié des sommes à titre de prime

Code civil ; alors, en troisième lieu, qu'entre le 1er mars et le 17 janvier 1990, l'employeur a, volontairement et sans la moindre observation, établi des fiches de paie incluant le prélèvement des primes

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'insuffisance de résultats ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que lorsque le salarié est tenu à une obligation en la matière

26 juin 1992 prévoyait que le montant global de l'intéressement est déterminé en fonction de quatre critères relatifs respectivement au montant des dégradations et casse (4), au nombre de refus de matière

de recrutement ou de départ, de salaires, primes ou commissions, régimes sociaux, évolution de carrière'', sans se prononcer sur les éléments concrets invoqués par les salariés établissant l'immixtion

    The Court points out first of all that Article 3 of Protocol No. 1 enshrines a characteristic principle of an effective political democracy, and is accordingly of prime importance in the

d'administration des ventes, que de 2006 à 2009, elle avait été promue responsable commerciale grands magasins, qu'à partir du mois de janvier 2009, elle était devenue responsable des projets commerciaux

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] représentée par Maître Bertrand LUX de la SCP KPDB, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Mathilde