APPELANTE : S.A.R.L. [2] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] assistée de Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

R-INDUSTRIE prise en la personne de de son gérant domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 19/01690 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TWGQ Notifiée le : Grosse et copie à : Me Carole CHAMBARETAUD - 569 Me Mathieu MISERY

DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES FAITS ET PROCEDURE : Le 11 mars 2019, M.

INTIMEES SARL MUST INDUSTRIES MUST INGENIERIE prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant [Adresse 4] représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assistée par Me Mathieu

HOTEL MERAN, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD,

DBYC-W-B7J-LVJ7 54G c par le RPVA le à Me Johanna AZINCOURT, Me Agata BACZKIEWICZ, Me Romain BOULIOU, Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN, Me Jean-maurice CHAUVIN, Me Alexis CROIX, Me Dominique DE FREMOND, Me Mathieu

AFFRI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0454 INTIMEE SA AIG MANAGEMENT FRANCE anciennement dénommée BANQUE AIG [Adresse 1] [Adresse 3] N° SIRET : 379 476 955 00024 représentée par Me Matthias

Mathias AD..., demeurant ... à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), 61 / de M.

Henri Lucien Mathieu BG..., demeurant ..., 31 / de M.

GUIGNARD de la SARL 08H08 AVOCATS, avocat postulant au barreau D’ANGERS et maître Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & Associés, avocat plaidant au barreau D’AIX EN PROVENCE DÉFENDERESSE : Madame

GREFFIERE : Madame Malika RABHI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

substituant Me Eric MANDIN de la SARL MANDIN ANGRAND, avocats au barreau de PARIS PARTIES INTERVENANTES DEBATS : A l'audience publique du 05 novembre 2024, l'affaire est venue devant Mme

SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Johann LEVY de l'AARPI VIDAL NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE substituée par Me Mathieu

son siège social : [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 490 462 538 (LA ROCHE SUR YON) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

Représentée par Me Matthieu I... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Christian Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D0973

jugement du Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 11 Juin 1999 D'une part, ET : Monsieur Robert Y... né le 10 avril 1959 à CAHORS 25 Résidence le Belvédère - rue Eugène Saumade 34270 ST MATHIEU

Monsieur et Madame [B] ont le 30 mai 2008, revendu leur maison, inachevée, vente sur laquelle ils ont été imposés de 12000 euros au titre de la plus-value.