BATIF 83 Compagnie d'assurance COMPAGNIE D'ASSURANCE GAN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuel VOISIN-MONCHO Me Jean Luc BOUCHARD Me Christophe VINOLO Me Chrystelle

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Bras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Sfer, M.

2023/37 Rôle N° RG 22/05142 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGBL [N] [P] [H] [P] C/ [W] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christophe DE LUCA

des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Janvier 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odette-Luce

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Nadège LAVIGNASSE.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société JCP technologie, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Nicolas FEUILLATRE, Plaidant, avocat au barreau de NANTES 2 EXPOSÉ DU LITIGE : Le 18

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 novembre 2024 et le 6 janvier 2025, la commune de Luc-sur-Mer, représentée par la Selarl Coudray Urbanlaw, agissant par Me

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour MM. X... Y..., Z... Y..., Joël Y... et Mme A... Y....

... deux parcelles de terrain ; qu'ils sont décédés respectivement les 21 juin 1994 et 15 mars 2005 en laissant pour leur succéder leurs douze enfants, Marie-Joséphine, Jean-Paulo, Marie-Céline, Jean-Luc

de Mohamad K...par des Journalistes : Luc F..., alors chroniqueur au Monde, Daniel G...

exercice [Adresse 3] [Localité 5] non comparante ni représentée DÉFENDEURS D'AUTRE PART COMPOSITION: Lors des débats en audience publique: Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente Madame Sylvia LUCAS

EURE ET LOIR HABITAT, dont le siège social est sis 2 rue du 11 Novembre - B.P 80013 - 28111 LUCÉ CEDEX agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction

} .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } DEUXIÈME SECTION   DÉCISION [Note1]   SUR LA RECEVABILITÉ     de la requête n° 45870/99 présentée par Antonio, Luca

Pierre X..., demeurant ... à Sainte-Luce-sur-Loire (Loire-Atlantique), 2 ) M.

, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Sodafi, dont le siège est rue de la Taye, Zone Industrielle à Luce

Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Séné, les observations de Me Choucroy, avocat de la SECOMETAL, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de