Y... sur les lieux où il prétendait avoir travaillé en août 1988 ; qu'aucun d'eux n'a donné de renseignement sur l'identité précise de M.

Y... s'était maintenu dans les lieux en vertu du mandat social dont il s'estimait investi ; que la preuve d'un contrat de travail ne peut résulter de la seule production de bulletins de salaire anciens

d'appel a admis qu'il était incontestable que les actes illicites avaient causé une désorganisation de la production ; qu'elle ne pouvait sans contradiction, affirmer tour à tour que la preuve d'un lien

1990, décidé que les articles 1er et 3 de la directive du 14 février 1977 du conseil des Communautés européennes et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail s'appliquent, même en l'absence de lien

dérogatoire accordé aux sociétés civiles limitant leur activité à la construction d'immeubles en vue de la vente suppose que les opérations d'achat en vue de revente d'un immeuble, sans qu'elles aient donné lieu

a violé les articles 832 et 1315 du Code civil, ensemble l'article 220 de la loi du 1er juin 1924 ; alors, d'autre part, que la procédure prévue par les articles 220 et suivants de la loi susvisée a lieu

exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en s'interrogeant sur le lien

Code de l'organisation judiciaire, en ce que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas jugé l'affaire en audience solennelle, l'affaire ayant été débattue devant trois magistrats qui en ont délibéré, au lieu

mandat à la société Sodeve, d'évaluer la société Daemi, et de conduire les négociations avec la société France rail publicité pour aboutir à l'acquisition de la société Daemi ; que cette acquisition a eu lieu

société GIP, qui ne justifiait pas que sa déclaration de créance figurait sur l'état des créances admises par le juge commissaire pour la somme de 655 672,29 francs, sans caractériser aucunement le lien

représentation que « au regard des faits reprochés il encourt une lourde peine d'emprisonnement », et sur la concertation frauduleuse que, « dans la mesure où les faits étant contestés tout comme les liens

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[J] ayant pour objet de modifier les droits et obligations des parties, il y a lieu de la rejeter.

Le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de non-lieu. 6. La partie civile a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 7.

été mis en examen de ces chefs, et renvoyé devant le tribunal correctionnel pour y être jugé pour les seuls faits d'aide à l'usage de stupéfiants, les faits d'escroquerie ayant fait l'objet d'un non-lieu

en un lieu déterminé - Absence de faute.

CETAT54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Circonstances entraînant le non-lieu - Non-lieu à statuer sur une demande en tierce opposition prononcée par voie d'évocation à la suite de l'annulation

. - NON-LIEU. - EXISTENCE..* CIRCONSTANCES ENTRAINANT LE NON-LIEU - CADUCITE D'UN ARRETE DE DEROGATION A UN REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ENTRAINANT LE NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES