Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 3 janvier 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639801
- Date
- 3 janvier 1969
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Procédure
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Question juridique
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source officiellePROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE..* CIRCONSTANCES ENTRAINANT LE NON-LIEU - CADUCITE D'UN ARRETE DE DEROGATION A UN REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ENTRAINANT LE NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LEDIT ARRETE. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM.* MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - APPLICATION. - DEROGATIONS..* ARRETE DE DEROGATION REPOSANT SUR UN MOTIF MATERIELLEMENT INEXACT. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - APPLICATION. - DEROGATIONS..* SALUBRITE - REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL ET REGLEMENT D'URBANISME - ARRETE DE DEROGATION A UN REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL N 'AYANT RECU AUCUNE APPLICATION RENDU CADUC PAR L'INTERVENTION D'UN REGLEMENT D'URBANISME CONTENANT DES DISPOSITIONS PLUS RESTRICTIVES - NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LEDIT ARRETE -
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Dispositif
- Non-Lieu À Statuer
- Date
- 3 janvier 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639801
Données disponibles
- Texte intégral